Contestation de jugement, cessation de travaux, droit de propriété, dommages et intérêts, main levée, opposition, recevabilité, recevabilité d'une opposition, intervenant volontaire, CPC Code de Procédure Civile, délibéré, juge, délibération, greffiers, juge assesseur
Le document résout deux cas pratiques sur le thème du siège civil.
- Cas pratique n° 1 : En contestation du jugement n°023/9CDPF/2017 du 18 mars 2017, Kossi a envoyé à Worou une sommation d'avoir à cesser les travaux avec assignation en opposition devant le tribunal de Cotonou pour voir confirmer son droit de propriété sur la parcelle S du lot 25 et la condamnation de ce dernier à des dommages-intérêts. En réplique, Worou saisit le juge de l'exécution de Cotonou aux fins de voir ordonner la mainlevée de cette opposition.
Ces faits ainsi présentés soulèvent quelques questions de droit auxquelles il convient d'apporter des éléments de réponses.
- Cas pratique n° 2 : Le cas objet de la présente réflexion met en lumière les différents agissements d'un président de chambre à l'occasion de la gestion d'un dossier dont il a été saisi. À l'analyse, ce cas soulève de nombreuses questions auxquelles nous apporterons des solutions au regard du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes (CPCCSAC).
[...] Sur la signature à la place du greffier En la matière, dans le cas où le greffier serait dans l'impossibilité de signer, il suffit que le greffier en fasse la mention sur la minute et signe seul la décision. En l'espèce, le juge TIPANTO a signé la minute à la place du greffier en mission. Ce faisant, il a méconnu les règles qui gouvernent la matière. [...]
[...] Les parties peuvent simplement remettre au tribunal des notes dites en cours de délibéré. Les notes en cours de délibéré ne sont pas obligatoires et ne sont pas opposables au tribunal. Si le tribunal décide de faire état de ces notes reçues en cours de délibéré, il doit s'assurer qu'elles ont été bien échangées entre les parties. En l'espèce, le juge TIPANTO en refusant le dépôt par le conseil du demandeur des notes en cours de délibéré a fait une bonne application de la loi. [...]
[...] Le vote s'effectue à la majorité absolue. En l'espèce, en dépit de ce que les débats se soient déroulés en présence des membres de la composition, le président a procédé à la délibération avec un seul assesseur dans son bureau. En conclusion, le président a violé les règles relatives au délibéré. Sur le prononcé de la délibération en l'absence des parties Aux termes des dispositions de l'article 524 du CPCCSAC, les décisions contentieuses sont prononcées publiquement et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières de la loi. [...]
[...] Sur la mention de l'empêchement du juge assesseur En la matière, la minute de chaque jugement doit être signée par le président et par le greffier de la chambre comme le prévoit l'article 528, alinéa 1 du CPCCSAC. Le juge assesseur n'étant pas signataire de la minute, la mention de son empêchement ne doit pas figurer sur celle-ci. En l'espèce, le juge TIPANTO a fait mention de l'empêchement du juge assesseur sur la minute. En agissant ainsi, il a méconnu les dispositions en la matière. [...]
[...] En conclusion le président TIPANTO s'est mis en marge des devoirs qui lui incombent. Sur la correction du dispositif Le dispositif est la partie de la décision qui donne la solution du litige telle que retenue par la juridiction. Une fois prononcé à l'audience publique, le dispositif ne peut plus faire l'objet de modification. En l'espèce, le juge TIPANTO a procédé aux corrections et reformulations dans le dispositif, arguant de ce qu'il est toujours compétent pour corriger les erreurs matérielles et interpréter sa décision, bien que dessaisi. [...]
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