Cas pratique, principe d'unicité du patrimoine, unicité du patrimoine, patrimoine, Code civil, règle de droit, règle au fait, propriété, attaque en justice, célébrité, bien immobilier, atteinte à la vie privée, atteinte à la dignité, bien immeuble, bien meuble
Rencontrant des difficultés financières, Sophie décide de vendre son luxueux appartement parisien. Cependant, grande fan d'une série américaine à succès, elle a installé dans leur salon un immense trône de fer composé d'épées en acier qu'elle a fait faire sur mesure. L'objet monumental a été scellé au parquet massif en point de Hongrie et fait face à une cheminée d'époque sur laquelle est posée une petite statue représentant trois dragons entrelacés. Plusieurs acheteurs potentiels sont sous le charme, mais Sophie se demande si elle peut vendre l'appartement sans le trône et sans la statue de dragons.
Rédacteur en chef de la revue hebdomadaire Pypeul, M. Voila vient vous consulter afin que vous l'aidiez à résoudre un problème qui risque de le conduire devant les tribunaux. La revue Pypeul a, en effet, publié des photos du célèbre chanteur, M. Ténor, alors qu'il recevait la décoration de l'ordre des Arts et des Lettres des mains du ministre de la Culture. Les photos le montraient sur le perron du ministère, aux côtés de sa compagne, ainsi que de Ninon et Carlo, leurs jumeaux de 12 ans. Le commentaire suivant figurait sous l'une des images : « Le chanteur Lucien Ténor arbore fièrement sa nouvelle décoration, entouré de sa femme et de leurs deux enfants. Enfin un grand moment de bonheur, après les épreuves causées par l'alcoolisme de sa compagne !... ». Furieux, le chanteur a fait savoir, par l'intermédiaire de son avocat, qu'il compte attaquer le journal en justice.
[...] Selon les articles 16 et 9 du Code civil, toute atteinte à la vie privée est interdite et est réprimée, et le journal Pypeul de M. Voila a porté atteinte à la vie privée de M. Ténor et sa famille. Réponse à la question / conclusion Ainsi, Sophie peut vendre l'appartement sans la statue. En revanche, le trône pose problème, car il est fixé au sol, il faut donc préciser dans le contrat de vente s'il est compris dedans ou non. Ainsi, M. Voila risque de perdre le procès contre M. Ténor pour atteinte à la vie privée de ce dernier. [...]
[...] Deux cas pratiques sur le principe d'unicité du patrimoine QUESTION Le principe d'unicité du patrimoine a-t-il encore du sens en droit français ? Présentation des cas pratiques Rencontrant des difficultés financières, Sophie décide de vendre son luxueux appartement parisien. Cependant, grande fan d'une série américaine à succès, elle a installé dans leur salon un immense trône de fer composé d'épées en acier qu'elle a fait faire sur mesure. L'objet monumental a été scellé au parquet massif en point de Hongrie et fait face à une cheminée d'époque sur laquelle est posée une petite statue représentant trois dragons entrelacés. [...]
[...] Enfin un grand moment de bonheur, après les épreuves causées par l'alcoolisme de sa compagne . ». Furieux, le chanteur a fait savoir, par l'intermédiaire de son avocat, qu'il compte attaquer le journal en justice. M. Voila vous demande de lui exposer ce qu'il risque effectivement. Il vous précise que le chanteur a déjà accepté à plusieurs reprises de poser pour le journal, notamment lors de sa dernière tournée. Méthode cas pratique en 5 étapes Les faits Sophie décide de vendre son appartement où elle a fait sceller un trône de fer au parquet et installé des statues de dragons sur la cheminée. [...]
[...] Voila a publié dans sa revue hebdomadaire Pypeul des photos du chanteur, M. Ténor (qui avait auparavant accepté de poser pour le magazine), aux côtés de sa femme et de ses enfants. Le chanteur n'a pas accepté le commentaire écrit sous une des photos et compte attaquer en justice le magazine. Qualification juridique des faits En l'espèce, il est question d'une personne qui souhaite vendre son bien immobilier et se demande si elle peut le vendre sans biens meubles et immeubles présents dans l'appartement. [...]
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