Droit civil, Code civil, Code pénal, personne morale, arrêt cardiaque, accident, personne veuve, incrimination, homicide involontaire, juge des affaires familiales
Bernard et Bianca se sont mariés au printemps dernier et attendent leur premier enfant. Grand amateur de sensations fortes et de périples exotiques, Bernard sait qu'il lui faudra renoncer à certains de ses projets lorsque le bébé sera né. Mais avant cela, il souhaite réaliser une dernière aventure : un raid dans le Sahara. Malheureusement, cela aura été le voyage de trop : le 20 octobre 2018, le corps de Bernard est retrouvé sans vie. Victime d'un arrêt cardiaque, il n'a pu être pris en charge à temps.
Au moment de son accident, Bianca était enceinte de 8 mois. À l'approche de l'accouchement, elle se pose plusieurs questions au sujet de son futur bébé et vient donc vous consulter pour bénéficier de vos conseils.
[...] La décision finale du prénom de l'enfant revient au juge des affaires familiales, si ce dernier considère que le prénom « Oasis » est contraire à l'intérêt de l'enfant, alors le prénom sera supprimé des registres de l'état civil, et un autre prénom sera attribué à l'enfant. Il est fort probable que le juge n'accepte pas le prénom. Le fœtus décédé lors de l'accident n'est pas concerné par l'article 221-6 du Code pénal, le responsable de l'accident ne sera donc pas condamné pour homicide involontaire. [...]
[...] Deux cas pratiques sur la personne morale Questions Qu'est-ce qui distingue les personnes morales des personnes physiques ? La personne physique désigne un individu. La personne morale, elle, est une entité juridique, composée d'une collection d'individus. Une personne morale encourt-elle les mêmes sanctions pénales qu'une personne physique ? En effet, la personne morale peut être tenue pénalement responsable même si aucune faute ne peut être imputée à une personne physique auteur indirect. Par conséquent, la responsabilité pénale de la personne morale est donc autonome de celle des personnes physiques. [...]
[...] En l'espèce, il est question d'une personne enceinte qui perd son fœtus lors d'un accident de voiture. ÉNONCÉ PRÉCIS DE LA RÈGLE DE DROIT Selon le Code civil, l'article 725 prévoit « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». Selon le Code civil, l'article 311 prévoit « La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. [...]
[...] Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant. [...]
[...] À l'approche de l'accouchement, elle se pose plusieurs questions au sujet de son futur bébé et vient donc vous consulter pour bénéficier de vos conseils. Tout d'abord, Bianca vous indique que Bernard avait souscrit un contrat d'assurance-vie qui stipulait qu'à son décès, son épouse recevrait un capital de euros, majoré de euros par enfant mineur. Or la compagnie d'assurances refuse de tenir compte du fait qu'elle est enceinte. Pourtant, Bianca se demande si l'existence de son futur bébé ne devrait pas être prise en considération pour la majoration de euros. [...]
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