Application de la loi dans le temps, abrogation de la loi par désuétude, inconstitutionnalité, esthétique, congés annuels, salariés, radar, excès de vitesse, tribunal correctionnel, emprisonnement, amende, sécurité routière, poursuites, effet rétroactif, infraction
À la tête de « Make-up », un salon de beauté florissant, Bella vient d'apprendre qu'une récente loi, entrée en vigueur le 20 janvier dernier et relative aux professionnels du secteur de l'esthétique, impose aux employeurs d'accorder quatre jours de congés annuels supplémentaires à leurs salariés. Bella, dont les deux employées ont respectivement trois et quatre ans d'ancienneté, espère que cette disposition ne s'applique pas à elles.
Préoccupée par cette question, Bella ne prête pas attention à la vitesse à laquelle elle conduit sa toute nouvelle voiture de sport. « Flashée » par un radar automatique, elle a reçu un procès-verbal lui indiquant sa convocation devant le tribunal correctionnel. Après s'être renseignée, elle a appris qu'elle encourait une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et la suppression de 4 points de son permis. Cependant, il y a quelques jours, elle a lu dans le journal que, dans le cadre d'une politique de lutte pour la sécurité routière, les peines d'amendes et de prison ont été renforcées, pour être fixées à 4 000 euros d'amende et 6 mois de prison ferme. Cette loi doit entrer en vigueur dans quelques semaines, précisément au moment où elle est convoquée devant le tribunal. Bella se demande - et vous demande - ce qu'elle risque exactement dans le cadre de ces poursuites.
[...] Deux cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps Une loi peut-elle être abrogée par désuétude ? Une loi ne peut pas être abrogée par désuétude, elle ne peut être abrogée que de trois manières. S'il y a inconstitutionnalité Si on met en place une nouvelle loi, et qu'une ancienne est contraire à cette nouvelle, on abroge l'ancienne. XXXXX Cas pratique n°1 : les congés supplémentaires annuels aux employés À la tête de « Make-up », un salon de beauté florissant, Bella vient d'apprendre qu'une récente loi, entrée en vigueur le 20 janvier dernier et relative aux professionnels du secteur de l'esthétique, impose aux employeurs d'accorder quatre jours de congés annuels supplémentaires à leurs salariés. [...]
[...] Cas pratique n°2 : si la loi entre en vigueur au moment où Bella est convoquée devant le tribunal, selon l'article 112-1 du Code pénal, les peines que Bella peut encourir sont celles qui étaient en vigueur au moment où l'infraction a été commise. Réponse à la question / conclusion Cas pratique n°1 : la loi n'a pas d'effet rétroactif, alors Belle n'aura pas à accorder des jours de congés supplémentaires à ses salariés, rétroactivement sur leurs années d'ancienneté. Cas pratique n°2 : dans le cadre de ces poursuites, Bella risque une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis euros d'amende et la suppression de 4 points de son permis. [...]
[...] Cas pratique n°2 : en l'espèce, il est question d'une personne prise en flagrant délit d'excès de vitesse par un radar automatique ayant reçu un procès-verbal lui indiquant sa convocation devant le tribunal correctionnel. Énoncé précis de la règle de droit Cas pratique n°1 : selon le Code civil, l'article 2 prévoit : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif." Cas pratique n°2 : selon le Code pénal, l'article 112-1 prévoit : "Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. [...]
[...] Cette loi doit entrer en vigueur dans quelques semaines, précisément au moment où elle est convoquée devant le tribunal. Bella se demande - et vous demande - ce qu'elle risque exactement dans le cadre de ces poursuites. Méthode cas pratique en 5 étapes Les faits Cas pratique n°1 : Bella, selon une loi récemment entrée en vigueur, doit accorder quatre jours de congés annuels supplémentaires à ses salariés, qui ont plusieurs années d'ancienneté. Bella se demande si la loi s'applique rétroactivement. [...]
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