Deux cas pratiques sur les quasi-contrats

Extraits

[...] Deux cas pratiques sur les quasi-contrats I. Un organisme social a versé une somme d'argent par erreur à une personne Sujet : Isaure a reçu ce matin une lettre de la caisse d'allocations familiales l'informant qu'elle avait perçu une somme de 154 euros en prestations sociales qui ne lui étaient en réalité pas dues. La caisse invoque un problème informatique à l'origine de cette erreur. Elle demande à Isaure de lui rembourser cette somme. Isaure ne veut pas obtempérer, car elle estime que ce versement est dû à une négligence de la caisse (en plus, elle estime qu'elle a déjà dépensé cette somme d'après son budget mensuel). [...]

[...] Le juge pourra donc prendre en compte ce partage des intérêts dans la détermination de la somme d'argent qui sera due au géré. Il pourra également diminuer cette somme si la somme déboursée pour la réparation est excessivement élevée en raison d'une négligence ou d'une faute. Dès lors, la personne qui a effectué les réparations pourra obtenir le remboursement des sommes dépensées dans l'intérêt de son amie, mais au vu des éléments, ce remboursement ne correspondra pas à la totalité de la somme dépensée. [...]

[...] Elle de sa propre initiative, et sans en avertir Isaure, conduit la voiture chez un garagiste qu'elle connaît. Les réparations s'étant élevées à 675 euros, elle en demande le remboursement à Isaure. Cette dernière refuse : elle estime que son amie a réalisé une bien mauvaise affaire, car le coût de la réparation apparaît disproportionné et la réparation n'était pas urgente. Une personne a effectué des réparations sur la voiture qu'une amie lui avait prêtée. Mais cette dernière refuse de lui rembourser la somme d'argent dépensée pour ces réparations, arguant notamment le fait que cette somme est bien trop élève au regard des réparations effectuées, et que ces dernières n'étaient pas urgentes. [...]

[...] L'article 1302 du Code civil consacre le paiement de l'indu. Ce quasi- contrat permet à une personne de récupérer une somme d'argent qu'elle a versé, alors qu'en réalité soit la dette n'existait pas (on parle alors d'indu objectif) soit la dette existait, mais la somme d'argent a été versée à une personne qui n'était pas créancière (on parle alors d'indu subjectif). L'article 1302-1 du Code civil précise que pour l'indu objectif et pour l'indu subjectif dans lequel l'accipiens n'était pas le véritable créancier, l'erreur est indifférente. [...]

[...] En effet, le paiement a été fait suite à un problème informatique. Il s'agit donc d'un indu objectif. L'organisme doit donc prouver l'absence de dette afin d'obtenir le remboursement de cette somme. Le problème informatique ne semble pas pouvoir constituer une faute. L'accipiens ne pourra donc pas obtenir une diminution de la somme à rembourser. Le fait que la somme ait déjà été dépensée n'a aucune conséquence juridique. Dès lors, l'organisme social pourra obtenir le remboursement de la totalité de la somme versée par erreur. II. [...]