Deux cas pratiques de droit civil - Les régimes spéciaux de responsabilité, accidents de circulation et produits délictueux

Extraits

[...] La victime peut demander indemnisation à toute personne impliquée dans l'accident. La jurisprudence s'est prononcée en faveur d'une conception large de cette implication : « il fallait que le véhicule soit intervenu dans l'accident, d'une manière ou d'une autre ». Ainsi, tant que le véhicule intervient à quelque titre que ce soit, il y a implication. La jurisprudence opère quelques distinctions concernant le mouvement du véhicule, en revanche, un véhicule en stationnement peut être impliqué dans un accident. Lorsqu'il y a un contact, selon la jurisprudence, ce contact établit irréfragablement l'implication. [...]

[...] On envisagera alors la responsabilité pour faute personnelle d'une part, et d'autre part, la responsabilité du fait du produit défectueux. On peut déjà exclure la responsabilité des choses, le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux vient se suppléer à celle- ci. Ainsi, on va commencer par étudier les conditions de la responsabilité du fait du produit défectueux pour ensuite envisager le régime général de la faute personnelle au nom de l'adage « lex specialis derogat generali ». C. [...]

[...] Le logiciel a joué un rôle dans la production du dommage, et c'est parce qu'il était déficient durant une période que les dommages sont survenus. D. Causes d'exonération La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité objective, il n'y a pas d'exigence de faute. Selon l'article 1245-10 du Code civil, le producteur peut s'exonérer de deux manières ; d'une part, par les causes d'exonérations spécifiques aux régimes de la responsabilité du fait des produits défectueux, et, d'autre part, par l'exonération de droit commun. L'exonération de droit commun est celle qui est requise pour la faute personnelle. [...]

[...] Un lien de causalité Le lien de causalité de la responsabilité du fait des produits défectueux est celui qui établit le lien entre le dommage et la défectuosité du produit. La preuve du défaut du produit et du lien de causalité incombe à la victime. Le législateur n'a mis en place de présomption légale de causalité, c'est à la victime de recourir à des expertises judiciaires pour prouver le défaut, et donc en ce sens, le lien de causalité. En l'espèce, Samir Rabien a réalisé des expertises pour prouver la défectuosité du produit, et effectivement, il a été constaté des bugs du logiciel de la machine de radiothérapie. [...]

[...] La causalité peut être établie selon plusieurs théories doctrinales. Premièrement, la causalité adéquate, théorie plus restrictive, qui consiste à ne retenir que les causes les plus pertinentes dans la production du dommage. Elle implique d'opérer un tri entre les différents faits qui ont contribué à la réalisation du dommage : seuls ceux d'entre eux qui étaient de nature à le provoquer selon le cours normal des choses peuvent être qualifiés de causes. Il y a ensuite l'équivalence des conditions, théorie plus extensive, qui admet que tous les faits sans lesquels le dommage ne se serait pas produit en sont la cause. [...]