Cas pratique, remboursement, responsabilité civile, virement par erreur, article 1302 du Code civil, article 1302-1 du Code civil, l'article 1302-2 du Code civil, article 1352-2 du Code civil, voisin intrusif, indemnisation, gestion d'affaires, conditions relatives aux parties, conditions relatives à l'acte, article 1301-4 du Code civil, responsabilité du fait personnel, faute, caractérisation, dommage, exonération, responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, responsabilité du club de boxe, article 1242 du Code civil, accident de la circulation, loi du 5 juillet 1985
Dans la mesure où le cas pratique présente 4 parties indépendantes, nous les traiterons une par une en reprenant les questions posées par l'énoncé.
Léa a reçu un courriel de la part d'un organisme de prestations sociales lui notifiant qu'elle recevrait 456 euros. Elle pense qu'il s'agit d'une erreur, mais elle ne compte pas prévenir l'organisme et disposer de l'argent. Léa peut-elle dépenser la somme reçue sans craindre une demande de remboursement ?
Léa dispose d'une propriété en Dordogne dont le toit menaçait de s'effondrer et d'endommager le fonds de son voisin. Pour s'en prévenir, il a réparé le toit sans prévenir Léa. Il a également coupé deux arbres. Le voisin demande le remboursement des frais engagés à Léa. Léa devra-t-elle indemniser son voisin ? ...
[...] En revanche, Arlette a commis une faute en ne portant ni sa ceinture de sécurité ni ses lunettes (moins certain). Dès lors, son droit à indemnisation pourra être réduit. [...]
[...] Et l'article prévoit expressément en son quatrième alinéa la responsabilité des parents du fait de leur enfant « mineur habitant avec eux ». La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est une responsabilité de plein droit. Contrairement à la responsabilité du fait d'autrui classique, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants exige des conditions particulières : Il faut la réalisation d'un fait causal. En effet, il s'agit d'une responsabilité civile objective du fait d'autrui ne nécessitant pas la démonstration d'une faute imputable aux parents ou à l'enfant (Civ. [...]
[...] Dans la mesure où elle va chercher son fils au club de boxe, il est très probable qu'ils cohabitent. Enfin, Jules ayant 15 ans, il est bien mineur. Puisque sa mère a été appelée et qu'elle va le chercher, il est aussi très probable qu'il ne soit pas émancipé. Il n'y a pas d'information sur son père. Si les parents sont toujours mariés, ils sont solidairement responsables. Dans le cas contraire, seule Léa est responsable si elle a la garde exclusive de Jules. [...]
[...] Le régime spécial s'applique. En ce qui concerne le mari d'Arlette, il s'agit d'un tiers à l'accident. Dès lors, il pourra engager éventuellement la responsabilité de Léa sur le fondement du droit commun en tant que victime par ricochet (du fait d'avoir cru que sa femme allait mourir). Les causes d'exonération L'article 4 de la loi de 1985 précise que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». [...]
[...] En l'espèce, aucune obligation contractuelle ou légale ne lie Léa et son voisin. Elle se plaint même que celui-ci soit « trop intrusif » et que « ce n'est pas la première fois qu'il s'immisce dans ses affaires ». Le gérant agit en connaissance de cause les affaires du maître de l'affaire Le gérant ne doit pas gérer les affaires du géré par hasard. De plus, il ne doit pas accomplir en acte en cas d'opposition du géré. Autrement dit, le gérant doit avoir agi soit à l'insu du géré soit sans son opposition. [...]
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