Le délai raisonnable d'une procédure

Extraits

[...] Finlande), jusqu'à l'exécution du jugement (Moreira c. Portugal). En l'espèce, le point de départ a été la saisine du TI de Paris en 2011 et le point d'arrivée serait la décision rendue par le TJ de Paris le 12 novembre 2020. En tout, la procédure a durée 9 ans. Pour conclure, la procédure semble très longue, mais il faut aussi analyser les circonstances qui pourraient justifier la longueur de la procédure. Le défaut de délai raisonnable En droit, les critères cumulatifs relevés de la jurisprudence de la CEDH sont : la complexité de l'affaire, le comportement du plaideur, le comportement des autorités et l'enjeu du litige. [...]

[...] Arthur Beaurin a raison de dire que la justice exagère avec le délai de traitement de cette affaire. Une action de groupe possible par opt in La class action a été élaborée en Grande-Bretagne et introduite dans le droit français par la loi Hamon en 2014. Elle a été élargie à plusieurs domaines, tels que le travail, l'environnement, mais aussi au domaine de la santé par une loi de santé en 2016. Les dommages corporels indemnisables En droit, une action en class action est possible contre le professionnel de santé pour indemniser le seul préjudice résultant des dommages corporels. [...]

[...] L'appel en procédure civile ordinaire - une voie de réformation et non pas de rétractation L'absence de voie de rétractation En droit, la voie de rétractation est applicable dans les procédures urgentes. Plus concrètement, il est possible de revenir devant le même juge lors des circonstances nouvelles de l'affaire, tel qu'est le cas du référé ou de la requête. En l'espèce, Mme Picard se trouve en procédure civile ordinaire, donc le jugement est définitif et a une autorité de chose jugée. A contrario, Mme Picard n'a pas initié une procédure urgente. [...]

[...] De plus, il faut que le montant du litige excède 5000 euros. En l'espèce le jugement a été rendu le 12 novembre 2020 et a été signifié à Mme Picard le 18 novembre 2020. Le montant du litige en cause est estimé à 5900 euros, supérieur à 5000. Mme Picard se décide d'interjeter appel quinze jours après la signification et puisque le délai est d'un mois, il lui reste encore un mois et 15 jours pour agi, parce que sa résidence principale se trouve en Martinique. [...]

[...] Pour conclure, M. Arthur Beaurin a raison de dire que Mme Picard peut agir par une voie de réformation, qui lui était encore disponible puisqu'il lui restait encore un mois et 15 jours. Le défaut d'opportunité de l'appel En droit, l'appel est une voie de recours qui permet aux juges hiérarchiquement supérieurs à restatuer sur l'affaire, ayant un effet dévolutif. En l'espèce, lors de la première instance, un rapport d'expertise a constaté que les fibres fonctionnaient parfaitement et c'est leur adjonction au bois de coco, qui était trop humide qui entrainait le vice. [...]