Défectuosité, réparation d'un préjudice, exonération de responsabilité, responsabilité du chirurgien, produit défectueux, responsabilité du spécialiste, action en responsabilité, prescription
Une femme déplore l'état de ses cheveux. Son coiffeur l'oriente vers un dermatologue auto-reconnu des traitements capillaires. Après un examen, celle-ci se voit prescrire un produit révolutionnaire dénommé « Dalila ». Cependant, trois mois après la première application, les premiers effets se font ressentir, les cheveux abimés sont éliminés au fur et à mesure. Mais, les nouveaux cheveux ne poussaient pas. Elle a donc voulu consulter la notice afin de voir les effets indésirables du traitement, mais il n'y avait rien. Elle apprit plus tard que seul le spécialiste détenait cette notice confidentielle. Celle-ci, victime d'un préjudice, souhaite engager une procédure à l'encontre du laboratoire Olderprettier en vue d'une réparation de son préjudice.
[...] De plus, les effets causés par le produit ont bien été spécifiés par le laboratoire au préalable. Il existe donc diverses possibilités afin que le producteur puisse s'exonérer en apportant la preuve que le produit incriminé n'était pas mis en circulation au moment du dommage, que le produit n'avait pas vocation à être vendu ou distribué, que le défaut est né après la mise en circulation du produit, que l'état des connaissances scientifiques et techniques n'ont pas permis de déceler l'existence du défaut et enfin que le défaut est dû au respect des normes législatives ou règlementaires. [...]
[...] En l'espèce, l'action de la victime à l'encontre du producteur est encadrée par deux délais. Tout d'abord, après un délai de péremption de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit, il n'est plus possible d'agir contre le producteur. Dans ce cas, c'était il y a 5 ans, donc le temps est toujours respecté. Cependant, si le dommage est survenu dans le délai de 10 ans, il est considéré que la réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit sur un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. [...]
[...] Il était donc nécessaire de procédé à une opération avec une autre méthode que la première, dans le but de retirer la substance toxique. La femme à cause de cette infection doit donc se contenter de sa poitrine initiale mais avec des cicatrices en plus. Celle-ci souhaite donc engager une procédure contre le chirurgien. Quelle responsabilité est engagé dans cette situation ? Quel est le préjudice subi ? Quel est le recours en cas de cancer du sein à cause des substances toxiques ? Le préjudice esthétique peut-il être réparer dans ce cas ? Quel est le délai après une intervention pour engager la responsabilité du chirurgien ? [...]
[...] Celui-ci aurait été responsable seulement dans le cas où le nom du producteur n'aurait pas été énuméré. En conclusion, selon les cas, il se peut que la responsabilité du fait des produits défectueux soit imputable au producteur ou aux spécialistes détenant la chose. Il existe donc de multiples recours tel que l'exonération qui permettent à la personne non responsable de délégué la faute au réel responsable. Ainsi, si les conditions sont respectées, la responsabilité du producteur peut être imputé, notamment en cas de respect du délai de prescription. [...]
[...] L'imminente responsabilité de plein droit du producteur du fait du dommage causé Dans ce cas, la responsabilité du fait du produit défectueux n'est pas imputée à un spécialiste mais bien au producteur. Les conditions imputant sa responsabilité sont bien réunies. Le recours afin d'obtenir réparation de son préjudice est donc possible. La responsabilité du chirurgien est-elle engagée dans le cadre d'un produit défectueux ? La prothèse était-elle déjà défectueuse avant la pause par le chirurgien ? Conformément à l'article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». [...]
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