Cas pratique : sûretés sur créance (cession Dailly, cession de droit commun, nantissement, délégation)

Extraits

[...] En l'espèce, Mr Crésus propose de garantir son crédit à l'aide d'une cession de créance de droit commun. Cependant, il semble qu'en l'état actuel, aucun texte spécial autorisant la cession à titre de garantie, celle-ci est impossible. Ou du moins, elle est possible mais elle sera requalifiée en nantissement. En définitive, il faut déconseiller à Mr Crésus de choisir une telle garantie. Le Nantissement Est-ce que le nantissement est applicable aux créances de loyers de baux d'habitation et de baux commerciaux ? [...]

[...] Le bordereau Dailly peut avoir deux finalité : le nantissement de créances professionnelles et la cession de créance professionnelle. La cession de créance professionnelle se définit comme l'écrit par lequel le cédant transfère à un Etablissement de Crédit (banquier cessionnaire) la propriété de créances professionnelles déterminées en vue de garantir un crédit que ce dernier (cessionnaire) lui a consenti (au cédant). En vertu de l'article L313-23 al 1 du Code monétaire et financier le bénéficiaire est un établissement de crédit et le cédant doit être une personne morale de droit privé ou public soit une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle. [...]

[...] En l'espèce, la banque souhaite que Mr Crésus lui consente une garantie ayant pour objet les loyers des baux commerciaux et des baux d'habitation. Depuis le 25 mars 2006, le nantissement peut avoir lieu sur des créances commerciale ou civile, ainsi les baux d'habitation et commerciaux entrent dans le champs d'application du nantissement. En l'espèce, il s'agit de garantir l'achat des locaux qui seront ultérieurement sous bail. Par conséquent, les créances de loyers sont des créances futures. Or depuis 2006, le nantissement peut être conclu sur des créances présentes ou futures. [...]

[...] En effet, puisqu'il est énoncé que l'acceptation des délégués peut être tacites, a contrario, leurs refus peut être explicites. C'est le rôle actif des locataires qui peut, en l'espèce, constituer un inconvénient. La Cession de créance professionnelle à titre de garantie Relations entre l'établissement de crédit et le débiteur cédé : Le régime de la cession s'éloigne nettement du droit commun, ce qui présente des avantages concrets évidents. En principe, la cession est opposable au débiteur cédé à la date apposée sur le bordereau. [...]

[...] Le débiteur cédé devient débiteur de la banque, même s'il l'ignore ou le refuse. Le débiteur cédé conserve la possibilité d'opposer au cessionnaire toutes les exceptions dont il dispose contre le cédant, ce qui relativise la position de la banque. Afin de renforcer les droits du cessionnaire, la loi Dailly a organisé deux systèmes : la notification et la signification. La notification est définie par l'article L313-28 comme une interdiction faite au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau L'acceptation a pour auteur le débiteur cédé, qui consent expressément à payer au cessionnaire des créances déterminées, transmises par bordereau. [...]