Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 juin 2004, 23 septembre 2004, responsabilité du fait personnel, activité sportive, faute caractérisée, violation des règles du jeu, ordre juridique sportif, juge civil
Au travers de deux arrêts de rejet rendus les 10 juin 2004 et 23 septembre de la même année, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'application du régime de responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive pratiquée en club.
Dans la première affaire, M. X..., lors d'un match de polo, a été percuté par M.Y... et a été grièvement blessé à la suite de la chute de son cheval...
Dans la seconde affaire, il s'agit d'un entraînement de karaté au cours duquel M. X... a été blessé à l'oeil des suites d'un coup porté par Mme Y...
[...] Mme agissant en son nom personnel ainsi qu'en représentante légale de son mari, a assigné M. Y et la compagnie d'assurances Royal and Sun Alliance. L'affaire s'est retrouvée devant la cour d'appel qui a accueilli la demande en réparation de Mme X . et a condamné M. Y et la compagnie d'assurance in solidum. Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation. Ils reprochent aux juges de la cour d'appel d'avoir retenu la faute de M. [...]
[...] On peut éventuellement justifier cela par le fait que la Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits, mais cela semble tout de même insuffisant. Cette solution présente néanmoins un mérite, celui de réaffirmer le pouvoir d'appréciation souverain accordé aux juges du fond. Enfin, il convient de constater qu'il serait difficilement concevable de faire entrer un régime général de responsabilité civile sur le terrain sportif et qu'il est important que le juge ait les moyens d'encadrer les différentes notions relatives au régime de la responsabilité personnel. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juin septembre 2004 La responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive pratiquée en club Droit de la responsabilité civile Sujet : Commentaire conjoint des arrêts du 10 juin 2004 et du 23 septembre 2004 (Civ. 2e). Au travers de deux arrêts de rejet rendus les 10 juin 2004 et 23 septembre de la même année, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'application du régime de responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive pratiquée en club. [...]
[...] Si le juge civil se voit accorder une indépendance totale par la jurisprudence, c'est en réalité très compliqué pour lui de décider en toute liberté sans suivre les décisions des arbitres. B L'exercice problématique et complexe d'un véritable droit de primauté du juge civil sur le sportif. Comme nous venons de le voir, la Cour de cassation, par la solution rendue dans l'arrêt du 10 juin 2004, proclame le principe selon lequel il n'y a pas d'autorité de la force jugée des décisions rendues par le juge sportif sur celles du juge civil. Mais ceci est très théorique. [...]
[...] Pourtant, la Cour de cassation va rompre toute ambiguïté et affirmer que cet article, et de façon plus générale tout autre règlement organisant la pratique d'un sport, ne fait pas obstacle à la liberté du juge civil d'apprécier si le comportement d'un sportif est de nature à engager ou non sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il convient d'analyser cette solution pour mieux comprendre le raisonnement de la Cour de cassation. Pour elle, l'arbitre ne peut être vu que comme un expert de terrain. [...]
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