Changement de patronyme, intérêt légitime, contrôle du juge, article 61 du Code civil, contrôle de motif, motif d'ordre affectif, arrêt CE du 4 décembre 2009, pouvoir discrétionnaire, arrêt CE du 24 avril 1980, changement de nom, dérogation, CEDH Cour européenne des droits de l'Homme, arrêt CEDH Henri Kissmoun du 5 décembre 2013, article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme
M. X et Mme X sont jumeaux. Ils ont présenté une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil afin de substituer à leur patronyme le nom de leur mère, Y.
En effet, ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir attribuer celui de leur mère, qui les a élevés. Un premier refus leur étant opposé, ils réitèrent leur demande.
Ils soutiennent notamment que :
- ils ont été abandonnés brutalement par leur père alors qu'ils étaient enfants
- après avoir quitté le domicile familial, celui-ci n'a plus eu aucun contact avec eux, de même que sa famille
- il n'a subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors qu'il en avait pourtant l'obligation en vertu du jugement prononçant son divorce, et n'a jamais exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui était reconnu par ce même jugement
- ils souffrent de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon (que vous pouvez qualifier de motifs d'ordre affectif)
- le refus prononcé est le résultat d'une inexacte application des dispositions de l'article 61 du Code civil.
Vous les conseillerez dans leur démarche en leur indiquant quel contrôle exerce le juge sur la question de savoir si les requérants ont un intérêt légitime quant au changement de nom.
[...] Un contrôle relatif Dans l'hypothèse d'un contrôle restreint comprenant un pouvoir discrétionnaire L'article 61 du Code civil laisse une marge de manœuvre au juge en déterminant les éléments constitutifs de motifs ayant un intérêt légitime par la construction d'une jurisprudence. Cette marge de manœuvre se nomme le pouvoir discrétionnaire, pouvoir déjà utilisé par le juge comme dans l'arrêt du Conseil d'État du 24 avril 1980. C'est également avec ce pouvoir que le juge applique les dérogations jurisprudentielles de changement de nom. [...]
[...] Monsieur X et Madame X sont jumeaux et souhaitent remplacer leur patronyme par celui de leur mère en invoquant le motif d'ordre affectif sur le fondement de l'article 61 du Code civil, après leur premier refus, ils réitèrent leur requête. Comment s'exerce le contrôle du juge sur l'intérêt légitime du changement de patronyme des records requérant ? Dans un premier temps, nous analyserons l'application du contrôle des motifs Puis dans un second temps, nous avancerons les différentes approches de contrôle possible qui aurait pu être réalisé par le juge administratif (II). [...]
[...] Quel contrôle du juge sur l'intérêt légitime du changement de patronyme des requérants ? M. X et Mme X sont jumeaux. Ils ont présenté une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du Code civil, afin de substituer à leur patronyme le nom de leur mère, Y. En effet, ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et veulent se voir attribuer celui de leur mère, qui les a élevés. Un premier refus leur étant opposé, ils réitèrent leur demande. [...]
[...] C'est-à-dire un contrôle minimum qui repose sur un contrôle des motifs. Mais ils se font également sur l'application du Code civil l'article 61. Pour garder une sécurité juridique, le juge administratif peut choisir de maintenir une cohérence jurisprudentielle, ainsi que sur le moyen de la sécurité juridique (le juge veille à l'équilibre, à la stabilité du patronyme pour l'intérêt public et en vue des rapports sociaux). Il réalise un contrôle de légalité interne sur l'erreur dans les motifs. Toutefois, cette décision est discutable, car la Cour européenne des droits de l'Homme du 5 décembre 2013, Henri Kissmoun a condamné la France en se fondant sur l'article 8 droit au respect de la vie privée et familiale. [...]
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