Les contrats consensuels, formels et réels (cas pratiques)

Extraits

[...] Solution : l'employeur ici n'a pas le droit de mettre un terme au contrat du sportif ici indemnisation des salaires prévus jusqu'à échéance du terme. Pour qu'un contrat soit valable sur le plan juridique, il est nécessaire que celui-ci regroupe 4 éléments : - le consentement de la partie qui va être obligée : il faut qu'il soit clair, libre et éclairé de la partie qui va s'obliger. - la capacité des parties à s'engager. Le droit ne reconnaît cette partie juridique que lorsque la personne n'est pas atteinte dans sa conscience donc par définition, les personnes qui souffrent de certains déséquilibres, troubles mentaux, ne peuvent contracter d'un point de vue juridique. [...]

[...] Le don manuel est un contrat réel aussi c'est un type de donation. Pour ce type de contrat, il est nécessaire qu'il y ait une remise de la chose afin que le donateur puisse se rendre compte de son appauvrissement lorsqu'il fait un don. Une ordonnance de 2006 relatives à la réforme du régime des sûretés a encore le régime, car le gage et le nantissement sont considérés comme des contrats consensuels. I. La classification selon l'objet. Plusieurs types de contrats s'opposent : Le contrat unilatéral et le contrat synallagmatique : le contrat unilatéral engage une seule personne il nécessite malgré tout l'accord du seul bénéficiaire du contrat il sort des libéralités même si la personne qui s'oblige le fait en faveur du bénéficiaire cette personne peut malgré tous refuser le contrat. [...]

[...] Charge à cette personne de réunir les 3 éléments nécessaires à la démonstration d'une responsabilité civile délictuelle, également l'existence d'un préjudice. Il faut que la faute soit à l'origine du préjudice. Puisque le principe est celui de liberté de négociation, les tribunaux accordent des réparations pour rupture abusive de pourparlers avec une certaine parcimonie. Toutefois, l'étude de la jurisprudence permet d'établir des situations dans lesquelles cette réparation pourra être accordée. Premièrement et de façon générale, la faute dans la rupture des pourparlers, pourra être indemnisée dès lors qu'on relèvera la mauvaise foi de l'une des parties lors des négociations. [...]

[...] Les contrats consensuels, formels et réels (cas pratiques) La qualification des contrats Tous les contrats n'ont pas le même mode de formation. Il existe trois modes de formations : Le contrat consensuel Le contrat formel Le contrat réel Le contrat réel touche en essentiel le contrat de prêt, qui est l'un des contrats les plus utilisés à l'heure actuelle. Le Code civil indique que le contrat réel est un contrat valablement formé par la remise effective de la chose qui a été promise. [...]

[...] Les deux personnes décident de se rétracter. 2es étapes : Question de droit : les deux personnes peuvent-elles se réfracter alors même qu'elles se sont engagées a verser le montant du prêt ? 3e étape : On est dans l'hypothèse d'un contrat de prêt, par nature celui- ci est un contrat réel par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomme par l'usage. L'emprunteur devient propriétaire de la chose dès lors que le prêteur la lui remet effectivement. [...]