Gonzague vient d'acheter un charmant « cottage » à Deauville. Afin d'entretenir ses 1000 hectares, il fait l'acquisition d'un tracteur/tondeuse chez « Brico-Cool ». Le vendeur l'assure de l'opportunité de son choix, un tel appareil étant tout à fait adapté aux néophytes comme lui. « A ce prix là, il peut ! »Remarque Gonzague.
Le magasin n'ayant plus l'appareil en réserve doit le commander. Il sera livré autour du 20 décembre. Il arrive en fait le 26.
Gonzague se demande s'il ne peut pas agir contre le magasin afin d'obtenir un dédommagement pour le retard. Une ristourne sur le prix serait la bienvenue.
Le printemps revient. Le terrain est une véritable forêt vierge, ce qui incite Gonzague à utiliser de nouveau son tracteur tondeuse, le terrain n'ayant pas été rafraîchi depuis début janvier (...)
[...] En principe, le bien doit être délivré au moment fixé dans le contrat. L'article 1610 du code civil dispose que : si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur Il existe une distinction entre les dates impératives et les dates indicatives. Ainsi, pour les premières, l'acheteur n'a pas besoin de mettre le vendeur en demeure de délivrer la chose à la date fixée. [...]
[...] L'acquéreur agira donc sur le terrain de la garantie des vices cachés. En l'espèce, il ne peut pas s'agir d'un défaut de délivrance puisque Gonzague n'avait émis aucune réserve après réception du tracteur tondeuse. Par conséquent, Gonzague ne pourra agir sur ce terrain là. S'il souhaite obtenir le remboursement complet du prix, Gonzague sera dans l'obligation d'assigner le vendeur. Il devra alors agir sur le terrain de la garantie des vices cachés. Cependant le vice devra être caractérisé comme tel et certaines conditions devront être remplies. [...]
[...] Après de nombreuses hésitations, son choix s'arrête enfin sur un ensemble Louis-Philippe du plus bel effet, repéré dans un magasin réputé pour satisfaire les moindres désirs de ses clients. Certains détails ne lui convenant pas, Eugénie exige quelques modifications. Ainsi fait-elle ajouter trois rallonges, changer le revêtement des chaises et réduire à l'extrême le buffet. Courtois, le vendeur s'exécute, non sans une certaine ironie : le modèle ainsi adapté ne ressemble en rien à l'original. Le vendeur informe Eugénie qu'il ne peut pour l'instant lui donner le montant exact du coût de ces meubles, les modifications étant plus importantes que d'ordinaire. [...]
[...] Consterné, Gonzague retourne chez Brico-Cool espérant avoir quelques explications sur la défectuosité de l'appareil. En professionnel accompli, le vendeur lui propose de remplacer l'appareil ou de le réparer. Agacé et fou de rage, Gonzague entend bien ne plus jamais utiliser ce type d'engins et réclame le complet remboursement du prix. Le vendeur lui oppose un refus, excipant le contrat de vente dont une des clauses précise : En cas de défaut de la chose, le magasin s'engage à réparer ou remplacer l'appareil mais en aucun cas à le rembourser. [...]
[...] En effet, le contrat d'entreprise n'est pas un contrat formalisé. La preuve de l'existence du contrat doit être rapportée par l'intéressé ; l'entrepreneur doit en prouver l'existence de contrat afin d'en demander le paiement d'après l'arrêt de la 3ème Chambre Civile du 9 mars 1988. Cela amène à l'obligation de l'acheteur/maître de l'ouvrage de paiement du prix. Cependant, sauf convention contraire, le prix ne peut être exigé qu'après achèvement des travaux constaté par leur réception. En l'espèce, les maîtres d'ouvrage n'ont pas reçu la chose et donc l'entrepreneur ne peut en exiger le paiement. [...]
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