Contrat frappé de force majeure

Extraits

[...] Cependant, pour quel objet ? La démonstration du manquement de la banque En vertu de l'article 1218 du Code civil, le contrat est résolu de plein droit en cas de force majeure. Mais si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Néanmoins, il faut démontrer préalablement l'existence de la cause de force majeure : Les éléments matériels rapportés dans le cas pratique démontrent bien une cause de force majeure se traduisant par des inondations suite à une catastrophe naturelle. [...]

[...] Il a donc décidé de contacter sa banque pour demander une modification de son contrat de prêt immobilier en raison de la force majeure. La banque a étudié sa demande, mais a finalement refusé de changer les termes de son prêt, arguant qu'il avait accepté les risques liés à l'emplacement de sa propriété lors de la signature du contrat. Pierre a alors été contraint de trouver un autre moyen de payer les réparations. Il a dû puiser dans ses économies, vendre des actifs et même demander de l'aide à sa famille pour pouvoir payer les travaux. [...]

[...] Néanmoins, la valeur probante des preuves rapportées par Monsieur Pierre est laissée à l'appréciation du juge. Les possibilités d'indemnisation Monsieur Pierre est fondé à demander l'indemnisation des sommes engagées après la survenance de la force majeure. Il est également fondé à demander des dommages-intérêts. Conclusion En conclusion, la banque n'avait pas le droit de lui refuser la renégociation du contrat de prêt. Elle devait accepter la suspension de l'exécution des obligations de Pierre, voire même la résolution du contrat et se retourner vers l'assureur éventuel de Monsieur Pierre à l'occasion du contrat de prêt. [...]

[...] Il a finalement signé le contrat de prêt immobilier contracté avec une banque et a emménagé dans sa nouvelle maison. Au début, tout se passait bien pour Pierre. Il était heureux dans sa nouvelle maison et se sentait fier d'être propriétaire. Cependant, peu de temps après l'emménagement, un événement imprévu s'est produit, une catastrophe naturelle qui a causé des dégâts considérables dans sa région. Cela a entraîné des inondations qui ont endommagé sa maison, causant des fuites d'eau, des fissures dans les murs et des dommages à la structure. [...]

[...] Il vient aujourd'hui nous consulter pour savoir si la banque avait le droit de lui refuser la renégociation de son contrat de prêt pour force majeure. La résolution du cas pratique Pour résoudre ce cas, il convient de vérifier tout d'abord que Monsieur Pierre a le droit d'entamer une action en justice et que donc son action n'est pas prescrite puis de démontrer quel serait l'objet de cette action et enfin, de voir comment prouver l'objet de cette action (III). [...]