Cas pratique de Droit civil relatif au contrat d'entreprise et à la sous-traitance

Extraits

[...] Sur la relation Construct/Renov'élec: Aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie [ . ] à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. En l'espèce, l'entreprise Construct, chargée par M. Troplong d'effectuer certains travaux, semble avoir fait appel à une autre entreprise pour l'exécution d'une partie du contrat conclu avec M. Troplong. Il s'agit donc d'une sous-traitance. L'entrepreneur principal peut librement conclure un contrat de sous- traitance, sans autorisation du maître de l'ouvrage. [...]

[...] Droit civil Cas pratique Le contrat d'entreprise Vous êtes le conseil juridique de M. Troplong, qui vient vous exposer divers problèmes qu'il rencontre actuellement. Conseillez-le de manière argumentée et structurée, en soulevant les questions opportunes et en vous plaçant à la date d'aujourd'hui. M. Troplong, médecin généraliste, est propriétaire de deux appartements à Lyon. Il rencontre un problème concernant l'un de ces appartements. En janvier 2009, souhaitant rénover cet appartement qui n'était pas occupé, il a fait appel à une entreprise générale de bâtiment, l'entreprise Construct afin que celle-ci installe des interrupteurs électriques en de nouveaux endroits, qu'elle change les fenêtres de tout l'appartement et qu'elle repeigne l'ensemble des pièces, le tout devant être terminé pour le 15 avril 2009. [...]

[...] Art de la loi de 1975: doit en principe intervenir au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance. Il peut également être donné pendant toute la durée du contrat. En l'espèce, M. Troplong n'avait pas connaissance de cette sous-traitance. Son agrément n'a donc pas été obtenu. Sur le défaut d'agrément: - Dans la relation entrepreneur principal/maître de l'ouvrage: l'entrepreneur principal engage sa responsabilité contractuelle par rapport au maître de l'ouvrage, car lui seul peut demander l'agrément (le sous- traitant ne peut pas). [...]

[...] Selon l'article 12 de la loi de 1975, le sous-traitant bénéficie d'une action directe en paiement à l'encontre du maître de l'ouvrage. Ouverte un mois après qu'il ait mis l'entrepreneur principal en demeure de le payer. Action concernant toutes les sommes restant dues au sous-traitant, dans la limite de ce que le maître de l'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal (art. 13) il s'agit d'une action directe imparfaite. Cependant, d'après la jurisprudence, cette action n'est ouverte qu'au sous- traitant agréé: ch. [...]

[...] Troplong a toutefois reçu un courrier émanant de l'entreprise Renov'élec, lui demandant, sur le fondement d'une loi du 31 décembre 1975, de lui verser la somme de 1500 euros TTC, au titre des travaux d'électricité réalisés dans cet appartement. Le nom de Rénov'élec ne lui est pas totalement inconnu ; en réfléchissant bien, M. Troplong se souvient avoir vu sur le chantier des caisses à outil portant ce nom. Dans ce courrier, l'entreprise Renov'élec précise qu'elle ne peut malheureusement s'adresser à aucune caution et elle fournit une copie d'une mise en demeure effectuée à l'égard de l'entreprise Construct, datée du 15 mars 2009. [...]