Le cas présent fait état d'un contrat de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur L. et son frère M. au profit de la Banque X du Crédit pour garantir le recouvrement d'un prêt de 25000 euros souscrit par leur soeur N.
[...] Quels sont les effets d'une limitation de l'engagement d'une caution ? Et quelles seront les conséquences de l'insolvabilité d'une caution solidaire ? La notion de solidarité comporte des nuances qu'il faut distinguer de même qu'il faut prévoir le cas d'un engagement de caution limité ainsi que l'insolvabilité éventuelle d'une caution solidaire (III). La notion de solidarité La stipulation de solidarité entre cautions doit être distinguée de la stipulation de solidarité entre cautions et débiteur de même que l'exclusion d'une quelconque solidarité doit être envisagée. [...]
[...] Dispose t-il d'un recours contre les autres cautions ? Lorsque plusieurs cautions s'engagent pour une même dette, il faut prendre en considération la part et portion de chacune pour déterminer si l'une des cautions peut éventuellement agir contre les autres (II). La notion de part et portion dans le contrat de cautionnement L'article 2310 du code civil énonce qu'en principe dans le cas où plusieurs cautions se sont engagées envers une même créance, celle qui acquitte la dette possède un recours contre les codébiteurs en fonction de la part et portion de chacune. [...]
[...] Cependant, la Cour de cassation est venue préciser l'étendue de l'article 1285 en statuant notamment sur la question du surendettement. L'exception de la procédure de surendettement Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2001, les juges ont précisé que la réduction d'une dette décidée judiciairement, dans le cadre d'une procédure de surendettement, ne pouvait entrer dans le champs de l'article 1285 A fortiori, dans le cadre d'une telle procédure, les cautions solidaires ne peuvent se prévaloir de l'article 1285 pour obtenir les mêmes faveurs que le débiteur principal. [...]
[...] Dans le cadre d'une solidarité entre cautions, le bénéfice de division c'est-à-dire la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l'action en paiement soit divisée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites, est exclut et toutes les cautions solidaires sont secondaires par rapport au débiteur principal. Ainsi, on sait que Stéphane a stipulé une solidarité avec les deux autres cofidéjusseurs. Dans ce cas les cautions sont solidaires vis-à-vis du débiteur mais également entre elles. Elles perdent alors le bénéfice de division et de discussion. Donc les cautions dans ce cas sont débitrices au même titre que le débiteur principal et le paiement ne peut être divisé. Mais que se passe t-il quand l'une des cautions exclut la solidarité avec les autres cautions ? [...]
[...] Cette solution paraît logique car il faut protéger également les intérêts du créancier. Cas : Trois personnes, Daniel, Stéphane et Jean-Louis, se sont engagées solidairement pour garantir le solde d'un compte ouvert au nom d'une entreprise auprès d'une banque. Cependant, Stéphane autorise une solidarité avec les deux autres cautions alors que Daniel l'exclut. De plus Daniel et Stéphane se sont engagés limitativement à hauteur de 4500 euros. Enfin Jean-Louis se révèle insolvable. Dans ce cas, quelles sont les difficultés dues à la notion de solidarité ? [...]
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