La contestation de la filiation d'un enfant en justice

Extraits

[...] Dans ce dernier cas, il peut demander l'annulation de la reconnaissance pour vice de consentement en vertu de l'article 1130 du Code civil. Si au contraire le père a toujours su que l'enfant n'était pas le sien, afin d'annuler la reconnaissance, il sera tenu de prouver qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. L'article 332, alinéa 2 du Code civil énonce que «la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. [...]

[...] Cependant, établir une filiation qui révélerait d'un inceste est contraire à la loi en vertu de l'article 310-2 du Code civil qui dispose que : « S'il existe entre les père et mère de l'enfant, un des empêchements à mariage prévu aux articles 161 et 162, la filiation étant établie à l'égard de l'un, elle ne peut pas être établie à l'égard de l'autre, et ce par quelque moyen que ce soit ». En l'espèce, entre le grand-père et la mère de l'enfant existe un lien de filiation directe. L'enfant ne peut alors faire l'objet d'une double filiation. La filiation est établie par le premier qui l'établit qui est en l'occurrence la mère de l'enfant. Donc, le grand-père maternel de l'enfant ne peut alors ni contester la filiation déjà établie ni établir la filiation paternelle à l'égard de son enfant. [...]

[...] L'auteur de l'action devra démontrer qu'il n'est pas le parent biologique de l'enfant. Cela suppose qu'un certain nombre de conditions soient remplies. L'article 333 prévoit que lorsque la reconnaissance est confortée par la possession d'État : seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses pères et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. [...]

[...] La contestation de la filiation d'un enfant en justice Énoncé du cas pratique : Une enfant de 7 ans assiste à la séparation de ses parents. Elle découvre suite à une dispute que celui qu'elle croyait être son père ne l'est pas biologiquement, et ce même s'il l'a reconnu à sa naissance. C'est alors après une discussion avec son grand-père maternel qu'elle apprend que ce dernier est en réalité son vrai père. Il s'agit ici de savoir si la filiation de l'enfant établie à sa naissance peut être contestée en justice. [...]

[...] L'idée est que l'action n'appartient qu'à l'enfant. Le délai pour agir est de dix ans. Si l'enfant est mineur, on applique l'article 328 disposant que "Le parent au regard duquel la parenté est établie a pendant la minorité de l'enfant seule qualité pour lancer l'action de recherche de paternité/maternité ». En l'espèce le grand-père de l'enfant ne peut pas agir dans le cadre d'une recherche en paternité. Quant à la contestation du lien de filiation déjà établi par le père de l'enfant l'ayant reconnu à sa naissance En droit, c'est la procédure prévue à l'article 332-2 du Code civil qui est envisageable afin de contester une filiation paternelle. [...]