Contentieux civil : exemples de cas pratiques corrigés - Prêt, nuisances sonores, annulation de commande

Extraits

[...] Conclusion : Par conséquent, madame peut agir en justice contre son voisin auteur des nuisances sonores. Et l'article 53 du Code de procédure civile, la demande en justice aura pour objet la prétention de la demanderesse, qui en l'espèce portera sur l'arrêt des naissances sonores, et peut être même une indemnisation du préjudice subi. Par ailleurs, selon l'article 43 du même Code, l'instance se déroulera au lieu où est domicilié le défendeur dans la mesure où il s'agit d'une personne physique. [...]

[...] Mineure : En l'espèce, le dirigeant souffre du fait qu'il n'a pas pu recevoir ses pièces à temps. Il dispose donc d'un intérêt à agir constitué par la mauvaise exécution du contrat par son co-contractant. Cet intérêt est né, et est existant. Il est aussi légitime dans la mesure où le contrat de vente est un contrat synallagmatique au sens de l'article 1582 du Code civil : chaque partie doit respecter ses obligations comme le paiement du prix, ou encore l'exécution à terme. [...]

[...] Contentieux civil : exemples de cas pratiques corrigés - Prêt, nuisances sonores, annulation de commande Cas pratique 1 Rappel des faits : au début de l'année 2020, Ginette a fait un chèque d'une valeur de 3000 Euro à la faveur de son cousin Archie, alors en difficultés financières, en lui précisant qu'il dispose de l'année entière pour la rembourser. Cependant, elle s'inquiète aujourd'hui de n'avoir obtenu aucun remboursement de la somme dans la mesure où son cousin Archie soutient le fait que ce chèque était en réalité un don et non un prêt soumis à remboursement. [...]

[...] En effet, l'entrepreneur avait besoin de ses pièces et la société lui avait promis une livraison en 2020. Conclusion : Ainsi, la société est auteure d'une mauvaise exécution du contrat de vente. Mauvaise exécution qui peut être le fondement d'une action en demande de résolution du contrat de vente, avec versement de dommages et intérêts de la société à l'entrepreneur individuel. Ces dommages et intérêts qui seront équivalents au minimum à la valeur du contrat, avec des intérêts de retard, permettront à l'entrepreneur de conclure avec un nouveau contractant. [...]

[...] Mineure : En l'espèce, madame souffre de nuisances sonores depuis quelque temps. Elle dispose donc d'un intérêt à agir constitué par le fait que les nuisances sonores sont tolérées jusqu'à un certain point par la loi. Cet intérêt est né, et est existant. Il est aussi légitime dans la mesure où la loi réglemente les nuisances sonores, qui ne doivent pas troubler la tranquillité publique. Et enfin, cet intérêt personnel en ce que c'est la demanderesse qui souffre personnellement de ses nuisances, qui d'autant plus l'ont fait tomber en dépression. [...]