Le consentement des personnes en droit civil: cas pratique

Extraits

[...] Cependant, la personne doit donner son accord pour subir ce test. Pour la personne qui demande que cette expertise soit faite, le juge ne peut pas le refuser. Par contre, l'autre n'est pas obligé de le faire. Dans ce cas, Chloé pourra demander une expertise mais si Thomas ne veut pas subir de test, il n'en aura pas l'obligation. Le juge ne pourra pas établir de lien de filiation par ce refus. II- Les organes de Jean La dépouille mortelle étant une chose sacrée, on ne peut pas procéder à n'importe qu'elle expérimentation. [...]

[...] Chloé voudrait établir une filiation entre Léo et Thomas en faisant un test de paternité. Le frère de Chloé étant décédé suite à un accident de la circulation. Les médecins souhaiteraient prélever les organes de Jean, dans le but de les greffer à d'autres malades, qui en ont besoin. Seulement, Nathalie, sa femme, ne le désire pas. Cependant, elle aimerait continuer le projet qu'elle avait avec son mari avant son décès. En effet, elle veut avoir des enfants par insémination artificielle. Le consentement de personnes concernées est-il obligatoire ? [...]

[...] III- Nathalie et son projet parental Le développement de la science a permis la possibilité de congeler des embryons. Cependant le fait que son mari soit mort, et qu'il n'y est pas son consentement pour continuer un projet parental à sa mort, Nathalie n'est pas autorisée à tenter une fécondation avec les embryons congelés du vivant de son époux. Le rapporteur propose, lui, d'autoriser le transfert post mortem d'embryon à titre exceptionnel, lorsque le projet parental a été engagé mais brutalement interrompu par le décès du conjoint C'est le cas lorsque survient, par exemple, un accident de voiture. [...]