Les conditions de nullité et d'annulation du mariage

Extraits

[...] Dans un second temps, Jean-Paul a prévu de mettre la maison en location et les futurs locataires sont attendus pour dans un mois. L'un des époux d'une union matrimoniale a-t-il la possibilité d'user de la maison « familiale » sans le consentement de l'autre ? L'article 225 du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous ». [...]

[...] Les conditions de nullité et d'annulation du mariage Cas pratique n°1 Mathieu et Laure se sont mariés en 1983 et ont divorcé en 1993. En 1998, Laure s'est mariée avec Bernard, le père de Mathieu, avec qui elle a vécu pendant vingt-cinq ans jusqu'à la mort de son mari en filant « le parfait amour ». Lors de l'enterrement, Mathieu a informé Laure qu'il envisageait de demander l'annulation du mariage de Laure avec son père. - Est-il possible que l'enfant demande l'annulation du mariage de sa (belle-) mère avec son père ? [...]

[...] Cependant, l'article 161 du Code civil stipule l'annulation et l'interdiction des mariages dans les lignes directes, ce qui peut être considéré comme tel pour Laure et Bernard, à moins que le Président de la République n'intervienne (article 164 du Code civil). Mathieu peut donc invoquer la nullité absolue en raison d'un mariage en ligne directe. Cas pratique n°2 Linh et Jean-Paul se sont rencontrés en 2012 au Vietnam lors d'une conférence d'économie. Après le retour de Jean-Paul en France, ils ont continué leur relation à distance et Linh a obtenu un visa pour étudier à l'Université de Bordeaux. [...]

[...] La demande de nullité comprend des conditions particulières, dépendant des caractéristiques de la demande. Premièrement, si celui-ci peut prouver que le mariage de sa mère, et ex-femme (Laure) avec son père était fictif et qu'elle avait uniquement épousé Bernard pour des raisons patrimoniales, il peut avoir une chance de succès dans sa demande d'annulation du mariage. Deuxièmement, si Mathieu peut montrer que ce mariage entre Laure (ex-femme) et Bernard (son père) n'est pas conforme à l'ordre public, il pourra obtenir l'annulation du mariage. [...]

[...] Le fait que Linh ait acquis la nationalité française après son mariage ne remet pas en cause la validité de leur union. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, tels que celui du 28 octobre 2003 ou celui du 1er juin 2017, montrent que la législation admet la nullité d'un mariage si les raisons sont hors de celles établies par l'union matrimoniale. Cependant les tentatives d'avoir un enfant ou de le légitimer lors d'un mariage peuvent reconnues comme valide par la Cour (Cass. [...]