La condition de commerçant: cas pratique d'un entrepreneur qui souhaite créer seul une entreprise

Extraits

[...] Enfin, la déclaration doit comporter les documents attestant que l'entrepreneur a obtenu l'accord de son conjoint ou de ses coindivisaires lorsque les biens affectés sont des biens communs ou indivis conformément à l'article L. 526-10 du Code de commerce. En l'espèce, pour crée son entreprise et procéder à une affectation patrimoine, Monsieur Lego va devoir tout d'abord déposer une déclaration d'affectation au registre de publicité légale dans laquelle il précisera l'objet de l'activité qu'il va exercer. Monsieur Lego doit également inclure dans sa déclaration un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son entreprise. La déclaration doit comporter un acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier. [...]

[...] Ces formes juridiques présentent toutes des avantages et des inconvénients. Par conséquent, un entrepreneur qui souhaite crée une entreprise doit choisir la structure juridique la mieux adaptée à ses besoins. Le choix de l'entrepreneur doit être fait en tenant compte de plusieurs critères lui permettant au final de mener à bien son projet. Dans le cas présent, l'entrepreneur souhaite créer seul une entreprise. En effet, Monsieur Lego est un cuisinier italien qui désire ouvrir seul une entreprise de fast food italien. [...]

[...] Mais le recours à une affectation patrimoniale lui permettra-t-il de bénéficier d'un crédit auprès d'une banque française ? La création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée permet à l'entrepreneur de protéger ses biens personnels grâce à une affectation patrimoniale. Mais ce recours va provoquer la réticence des banques à accorder aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée des crédits. En effet, lors de l'octroi d'un prêt bancaire, les banques réclament des garanties à hauteur du montant emprunté et lorsque la valeur du patrimoine professionnel est insuffisante, les garanties vont se porter sur le patrimoine personnel de l'emprunteur. [...]

[...] De nombreuses démarches doivent être effectuées pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée. La création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée s'effectue par une simple déclaration d'affectation au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer en fonction de la nature de son activité : les artisans au répertoire des métiers, les commerçants au registre du commerce et des sociétés, les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation. En effet, l'article L.526-6 du Code de commerce précise que la constitution du patrimoine affectée résulte de l'enregistrement d'une déclaration effectué au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer [ . [...]

[...] Dans ce cadre-là, Monsieur Lego pourra utiliser son nom patronymique pour désigner son entreprise. En effet, conformément à l'article L.526-6 du Code de commerce, Monsieur Lego peut utiliser une dénomination introduisant son nom et qui sera précédé ou suivi de Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL Différents choix s'offrent à Monsieur Lego : Lego Entrepreneur individuel à responsabilité limité , Entrepreneur individuel à responsabilité limité Lego , Lego EIRL , EIRL Lego De plus, il semblerait que le nom patronymique de ce futur entrepreneur individuelle Lego est le nom d'une société danoise fabriquant des jouets. [...]