Comparaison entre le concubinage et le pacte civil de solidarité (cas pratique)

Extraits

[...] Elle est notamment simplifiée par l'application du régime de séparation des biens entre les partenaires. Par conséquent, le PACS est mieux encadré juridiquement à tous les points de vue, que ce soit au niveau de la formation, des effets ou de la rupture. Tout dépendra donc du niveau d'engagement que les époux souhaitent créer entre eux mais la conclusion d'un PACS semble être avantageuse dans leur cas, ne serait-ce que pour mieux être encadrés juridiquement concernant l'aspect patrimonial de leur union. [...]

[...] En effet, aux termes de l'article 732 du Code civil, seul le conjoint survivant non divorcé est un successible. Depuis 2007, le régime légal des partenaires est le régime de séparation des biens. Ce régime est prévu par l'article 515-5 du Code civil. Selon cet article, il y a séparation aussi bien des actifs, id est des biens possédés avant le PACS et acquis pendant le PACS, que des passifs, id est des dettes (exception faite des dettes concernant les dépenses de la vie courante et des exceptions possiblement prévues par la convention de PACS). [...]

[...] Comme pour le concubinage, le PACS peut être conclu par un couple homosexuel ou hétérosexuel. Cependant, il existe certaines restrictions concernant de PACS. Ainsi, les personnes contractant un PACS doivent obligatoirement être majeures selon la définition donnée à l'article 515-1 du Code civil. Depuis la codification aux articles 461 et 462 de la loi sur les incapacités du 05/03/2007, les majeurs sous tutelle ou sous curatelle peuvent conclure un PACS. En revanche, le PACS connait les mêmes empêchements dirimants que ceux touchant le mariage. [...]

[...] Il y concernant ce sujet, des différences entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé. En matière de baux d'habitation, l'article 14 de la loi du 06/01/1989 permet au concubin délaissé, lors de l'abandon du domicile conjugal par l'autre concubin, de bénéficier du maintien dans un lieu faisant l'objet d'un bail, à condition que le concubinage ait duré depuis au moins un an. Il en est de même en cas de décès du concubin. La loi de 1999 a prévu, comme pour les concubins, le maintien du partenaire dans le logement, après le décès d'un des pacsés ou l'abandon du domicile commun. [...]

[...] Cas pratique : Comparaison du concubinage et du pacte civil de solidarité. Monique et Marc vivent ensemble depuis maintenant quatre ans. Ils viennent d'avoir une petite fille prénommée Isabelle. Malgré cette naissance, le couple reste fermement opposé au mariage. Les concubins souhaiteraient cependant savoir si la conclusion d'un Pacte civil de solidarité serait avantageuse pour eux. Ils viennent donc se renseigner sur les caractéristiques respectives du concubinage et du PACS. Il s'agit donc d'un problème concernant les couples hors mariage et de connaitre les similitudes et les différences existant entre le PACS et le concubinage. [...]