Conclusions d'un cas pratique en droit de la famille et procédure civile

Extraits

[...] Concernant la demande de pension alimentaire L'article 373-2-2 dispose qu' En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Cette pension peut être fixée par le juge qui doit alors se baser sur les revenus et charges de celui qui doit la verser. Notamment, le parent débiteur d'une pension alimentaire doit pouvoir conserver un minimum vital égal au montant du RSA. [...]

[...] Par ces motifs Vu les articles 74 et 1070 du Code de procédure civile, vu les articles 373-2-1, 373-2-2, 373-2-6, 373-2-8, 373-2- 378-1 du Code civil Vu la jurisprudence Il est demandé au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand : In limine litis DÉCLARER le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand incompétent à la faveur du tribunal judiciaire de Cusset À titre principal DÉBOUTER monsieur MACHIN en toutes ses demandes, fins et conclusions. À titre reconventionnel CONSTATER que la résidence principale de l'enfant doit être fixée chez madame BIDULE. CONSTATER qu'un droit de visite et d'hébergement doit être accordé à monsieur MACHIN. En conséquence, ORDONNER la fixation de la résidence principale chez madame BIDULE PRONONCER un droit de visite et d'hébergement à l'égard de monsieur MACHIN. En tout état de cause CONDAMNER monsieur MACHIN au paiement de la somme de mille euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. [...]

[...] Il est donc demandé au juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand de se dessaisir au profit du juge aux affaires familiales de Cusset. Moyens de défense au fond Concernant l'autorité parentale Le retrait de l'autorité parentale est subordonné à la réalisation de conditions prévues par le Code civil. En effet, tout d'abord, ce retrait peut être demandé lorsque l'un des parents a été condamné pénalement d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant ou de l'autre parent (article 378 C. [...]

[...] Monsieur MACHIN demande à ce que madame BIDULE soit privée de l'autorité parentale sur Jean, que la résidence de ce dernier soit fixée à son domicile et que madame BIDULE n'ait pas de droit de visite et d'hébergement. En outre, il demande une pension alimentaire à madame BIDULE. Madame BIDULE s'oppose à toutes ces demandes. En outre, elle demande à ce que Jean puisse vivre chez elle et à ce que monsieur MACHIN ait un droit de visite et d'hébergement. [...]

[...] Demandes reconventionnelles Concernant la fixation de la résidence principale Si l'article 373-2-8 du Code civil permet au juge d'être saisi par l'un des parents afin de statuer sur les modalités de l'autorité parentale et notamment sur la fixation de la résidence principale (article 373-2-9 C. civ), le juge doit toujours veiller à la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant (article 373-2-6 C. civ). Or, il est dans l'intérêt de l'enfant de continuer à vivre chez madame BIDULE. En effet, monsieur MACHIN, du fait de son métier, ne s'est jamais vraiment occupé de Jean. L'enfant a donc développé des liens forts avec madame BIDULE. [...]