Caution solidaire, prêt bancaire, cofidéjusseurs, débiteur principal, personne illettrée, article 1132 du Code civil, désengagement de la caution, arrêt du 24 mai 1964, nature de l'engagement, annulation du cautionnement, article 1415 du Code civil, régime de la communauté des biens, consentement du conjoint
Une personne illettrée s'engage en tant que caution à son frère le 10 mai 2017. Ledit frère pouvait de sorte obtenir un prêt bancaire, lui permettant le financement d'un appartement.
L'épouse dudit frère, dont le mariage est celui du régime de la communauté des biens, s'est également porté caution solidaire du prêt précédemment cité. Le débiteur principal, le frère, s'endette dès le mois de juillet 2020 et ne peut pas respecter son engagement. La banque décide alors de poursuivre les deux cofidéjusseurs pour qu'ils remboursent les sommes dues par le débiteur principal.
La caution illettrée refuse, estimant que le contrat conclu le 10 mai 2017 avait uniquement pour but de faciliter l'obtention du prêt pour son frère, sans autre conséquence spécifique pour lui.
La caution, femme du débiteur principal, refuse également sur le fondement que le cautionnement est nul, car elle n'a pas reçu l'accord de son époux avant de cautionner les dettes de celui-ci.
Les cofidéjusseurs peuvent-ils se voir annuler leurs cautionnements ?
[...] Mais cela n'a aucune incidence sur son contrat de cautionnement, qui reste valide : cela a simplement une importance sur les biens qui rentrent dans le cautionnement. Donc, comme le consentement du mari n'a pas été donné, l'épouse reste seule engagée dans le cautionnement ; elle sera engagée à la hauteur de ses biens propres et de ses revenus. Pour conclure, le frère illettré se verra annuler le contrat de cautionnement, seule l'épouse sera encore soumise au cautionnement, et cela sur ces biens propres et ses revenus personnels. [...]
[...] », elle avait retenu l'erreur sur la nature de l'engagement de la caution. En l'espèce, la caution illettrée refuse de payer le cautionnement, estimant que le contrat conclu le 10 mai 2017 avait uniquement pour but de faciliter l'obtention du prêt pour son frère, sans autre conséquence spécifique pour lui. Celui-ci n'avait pas mesuré la portée de son engagement et pensé qu'il était seulement moral. Donc, si la Cour de cassation retient à nouveau le même raisonnement que dans l'arrêt de 1964 où les faits sont plus que fort semblables, alors la caution du frère sera déchargée de celui-ci. [...]
[...] Les cofidéjusseurs peuvent-ils se voir annuler leurs cautionnements? Nous verrons dans un premier temps le possible désengagement du frère, personne illettrée puis, dans un second temps, la continuité de l'engagement de l'épouse (II). I. Le possible désengagement du frère, personne illettrée Selon l'article 1132 du Code civil, « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. [...]
[...] Les cofidéjusseurs peuvent-ils se voir annuler leurs cautionnements ? Une personne illettrée s'engage en tant que caution à son frère le 10 mai 2017. Ledit frère pouvait de sorte obtenir un prêt bancaire, lui permettant le financement d'un appartement. L'épouse dudit frère, dont le mariage est celui du régime de la communauté des biens, s'est également porté caution solidaire du prêt précédemment cité. Le débiteur principal, le frère, s'endette dès le mois de juillet 2020 et ne peut pas respecter son engagement. [...]
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