Le choix du nom de famille d'un enfant à naître

Extraits

[...] - Votre avis sur les deux propositions quant au choix du prénom et du nom de famille de leur fille : Existe-t-il des exigences dans l'attribution du prénom ? En vertu de l'article 57 du Code civil, « N'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant l'attribution d'un prénom d'une originalité indiscutable, tiré de la dénomination d'un monument religieux, dépourvu de toute consonance ridicule, péjorative ou grossière. » En d'autres termes, le prénom ne doit pas contrevenir à l'intérêt supérieur de l'enfant. [...]

[...] - S'il est possible pour Louisa d'utiliser à titre d'usage le nom de famille d'Hervé. Est-il possible pour une femme pacsée d'utiliser à titre d'usage le nom de famille de son conjoint ? En principe, selon l'article 225-1 du Code civil, « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. » En l'espèce, Hervé Hotte et Louisa Barat ne sont « que » liés par un pacs. [...]

[...] Le choix du nom de famille d'un enfant à naître Cas pratique - Louisa BARAT et Hervé HOTTE sont un couple pacsé depuis six ans. Ils ont eu recours à une assistance médicale à la procréation endogène, ce qui a permis à Louisa d'être enceinte de 8 mois. Elle a été aidée durant sa grossesse par sa sage-femme, Lydie GOMES. Hervé propose à son épouse de donner à leur fille le même nom de famille que leur sage-femme, afin de lui rendre hommage. [...]

[...] Les conditions pour qu'une filiation dans le cadre d'un pacs soit valide En droit, si un couple non marié, mais pacsé souhaite établir sa filiation à l'égard d'un enfant issu d'une PMA, celui-ci peut recourir à l'article 316 du Code civil « par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. » Pour les couples non mariés, le nom de la mère devra être inscrit dans l'acte de naissance, tandis que le père doit le reconnaître par application du même article. En d'autres termes, cela nécessite une reconnaissance volontaire de la part d'un des deux parents. [...]

[...] - Votre avis sur les deux propositions quant au choix du prénom et du nom de famille de leur fille : Un couple pacsé depuis 6 ans a bénéficié d'une procréation médicalement assistée. Le conjoint, Hervé Hotte propose à sa compagne de nommer leur fille Zoé Gomes, du même nom que leur sage-femme, Lydie Gomes. Denissa, la s?ur de Louisa, prétend que cela n'est pas possible. Le couple a donc pensé à une alternative : Lydie et le nom de son père (Hotte). [...]