Choisir une forme sociale, étude de deux cas pratiques, société civile professionnelle (SCP), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), fonds de commerce, droit des sociétés, nantissement, commissaire aux comptes, location-gérance, loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, articles L.227 et suivants du Code du commerce, articles 1845 à 1870-1 du Code civil
On peut commencer par définir quelques termes techniques. Un commissaire aux comptes est une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d'une manière permanente les comptes dressés par les dirigeants, d'en certifier la régularité ainsi que la sincérité, de vérifier les informations financières données aux associés et présenter des rapports sur les principaux événements intéressants à la vie sociale. La location-gérance est une location portant sur un fonds de commerce. Une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce concède pour un temps l'exploitation de son fonds de commerce à une personne dite gérant libre ou locataire-gérant qui exploite à ses risques et périls, contre paiement d'une redevance périodique.
Le nantissement est une sûreté réelle, lorsqu'il porte sur des meubles incorporels, lequel consiste dans l'affectation d'un bien incorporel à la garantie d'une obligation. Cette garantie peut être extrajudiciaire, lorsqu'elle émane de la volonté des parties, comme judiciaire. Le nantissement peut porter sur un fonds de commerce tant que sur des créances. Le premier cas concerne une entreprise de mise en relation entre artistes et de professionnels susceptibles de louer ou acheter leurs oeuvres, et le deuxième un avocat exerçant en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) plutôt qu'en société civile professionnelle (SCP).
[...] Toutefois, la distinction entre les sociétés dotées de personnalité morale révèle une autre forme sociale, celle poursuivant un objet commercial. Les sociétés commerciales, dont la société à responsabilité limitée (SARL), ainsi régie par l'article L.223 et suivant du Code de commerce, est le parfait exemple, se caractérisent le plus souvent à l'instar de l'exemple cité par une faiblesse de son capital minimum, lequel est arrêté à 1 euro. De plus, cette société permet une réelle protection des associés, par un certain cloisonnement du fait que la cession des parts sociales à des tiers est, en vertu de l'article L.223-14 du Code de commerce, soumise à la fois un strict formalisme et à un droit d'agrément offert aux associés. [...]
[...] Il sera ainsi plus approprié de choisir une forme sociale dotée de la personnalité morale. B. La forme sociale recommandée est une société dotée de la personnalité morale. Cette forme sociale connaît une distinction entre les sociétés ayant un objet civil et d'autres un objet commercial. Les sociétés civiles ainsi régies par le droit commun des sociétés aux articles 1832 à 1844-17 du Code civil, tant par des dispositions du Code civil relatives aux sociétés civiles, à savoir les articles 1845 à 1870-1 du Code civil. [...]
[...] Choisir une forme sociale : étude de deux cas pratiques I. Définition des termes techniques A. Commissaire aux comptes Il s'agit d'une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d'une manière permanente les comptes dressés par les dirigeants, d'en certifier la régularité ainsi que la sincérité, de vérifier les informations financières données aux associés et présenter des rapports sur les principaux événements intéressants à la vie sociale. B. Location-gérance Il s'agit d'une location portant sur un fonds de commerce. [...]
[...] Celle-ci se distingue au stade de la cession des titres de sociétés. En effet, si la transmission des parts sociales sont soumises à un formalisme strict et une modification des statuts, cela n'a pas lieu lors de la transmission des titres dans une société par actions simplifiées laquelle bénéficie d'une certaine souplesse à ce stade en raison de la mobilité de ses titres. En conclusion, il apparaît de cette précédente analyse que la forme sociale adéquate à une entreprise de mise en relation d'artistes et de professionnels susceptible de louer ou d'acheter leurs œuvres, devrait être une société commerciale, soit la société à responsabilité limitée laquelle porte de nombreux avantages. [...]
[...] L'aspect fiscal Le mode d'imposition des deux sociétés diffère. En effet, dans une SELARL, la société est assujettie au régime de l'impôt sur les sociétés, lequel en dessous d'un certain seuil de bénéfice, à savoir trente-trois mille euros (33 000€) présente un taux très avantageux de 15%. À l'opposé, la SCP est imposée au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoute un abattement de dont l'ensemble est dû en cours de l'exercice de l'activité et non à la fin d'exercice, voire au bilan et au moment du calcul de l'éventuel bénéfice. [...]
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