Mme Tournevent, esthéticienne, connaît quelques soucis. Récemment, une de ses clientes s'est plainte de brûlures au visage qu'aurait occasionné l'application d'une crème de beauté. Selon cette femme, un outrage irrémédiable aurait été porté à son physique de rêve (sic.). C'est pourquoi elle a exigé de Mme Tournevent, sous la menace d'une action en justice, qu'elle lui signe sur le champ un chèque de 10.000 ? en réparation du préjudice subi. L'avocat de Mme Tournevent lui a ensuite affirmé qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des mésaventures de cette cliente. En effet, la société fabriquant le produit de soin vient de reconnaître le vice d'une crème. Prenant acte de sa responsabilité, la société a ensuite retiré le produit de la vente.
Mme Tournevent entend bien à présent récupérer la somme versée.
Au printemps dernier, M. Tournevent a prêté 3800 ? en liquide à un ami, grand amateur de bel intérieur. Celui-ci souhaitait acheter de l'amiante afin de garnir l'âtre de sa cheminée pour une meilleure isolation thermique et plus de sécurité en cas d'incendie dans le foyer. Cet ami a alors signé une reconnaissance de dette mentionnant le prêt. Mais il refuse aujourd'hui de payer, prétendant que la somme ne lui a jamais été remise.
Qu'en pensez-vous ?
Rappel des faits : Mme Tournevent, esthéticienne, a signé un chèque à l'une de ses clientes qui la menaçait de la traduire en justice. Mme Tournevent a signé car elle pensait être responsable du dommage subi par sa cliente du fait de l'application d'un produit. Il a été prouvé par la suite que Mme Tournevent n'avait aucune responsabilité dans ce préjudice.
Majeure : un contrat est nul de nullité absolue si l'obligation de l'une des parties est sans cause. La fausse cause est assimilée à l'absence totale de cause (...)
[...] La fausse cause est assimilée à l'absence totale de cause Mineure : en l'espèce, Mme Tournevent pense avoir une dette envers sa cliente correspondant à la réparation du préjudice subi. La reconnaissance de dette (et la signature du chèque de Mme Tournevent) a donc pour cause la dette, c'est-à-dire le préjudice subi par la cliente. Or Mme Tournevent n'est finalement pas responsable du préjudice subi par sa cliente. La cause de l'engagement de Mme Tournevent n'existe donc pas. Conclusion : le chèque est nul de nullité absolue pour défaut de cause. [...]
[...] Si l'emprunteur peut prouver que la somme d'argent n'a pas été remise, l'obligation de l'emprunteur est dépourvue de cause donc le contrat est nul de nullité absolue. L'emprunteur n'aura alors pas l'obligation de rembourser M. Tournevent. Conclusion : il semble que la somme d'argent a bien été remise (l'emprunteur ne parviendra pas à démontrer le contraire en raison de la reconnaissance de dette) donc le contrat est formé et l'obligation de remboursement de l'emprunteur est causée. L'emprunteur doit donc rembourser à M. [...]
[...] Mais si une erreur peut être retenue, il s'agit d'une erreur sur les mobiles qui ont poussé Mme Tournevent à contracter. Or l'erreur sur les mobiles est inopérante (cf. les vices du consentement). II) La menace par la cliente d'une action en justice peut-elle vicier la signature du chèque pour violence ? Rappel des faits : Mme Tournevent a signé le chèque sous la menace d'une action en justice. Majeure : la violence est un vice du consentement qui peut entraîner la nullité du contrat. Cependant, la menace d'une voie de droit ne constitue pas une menace illégitime. [...]
[...] Mais il refuse aujourd'hui de rembourser la somme prêtée, prétendant que la somme ne lui a jamais été remise. Il s'agit d'un contrat réel (contrat de prêt). Majeure : le contrat réel ne se forme que par la remise de la somme d'argent prêtée. La cause de l'obligation de remboursement de l'emprunteur est constituée par la remise de la somme prêtée. La remise de la chose est à la fois une condition de formation du contrat et la cause de l'obligation de l'emprunteur. [...]
[...] DROIT DES OBLIGATIONS Droit des contrats Licence Cas pratique Mme Tournevent, esthéticienne, connaît quelques soucis. Récemment, une de ses clientes s'est plainte de brûlures au visage qu'aurait occasionné l'application d'une crème de beauté. Selon cette femme, un outrage irrémédiable aurait été porté à son physique de rêve (sic.). C'est pourquoi elle a exigé de Mme Tournevent, sous la menace d'une action en justice, qu'elle lui signe sur le champ un chèque de 10.000 en réparation du préjudice subi. L'avocat de Mme Tournevent lui a ensuite affirmé qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des mésaventures de cette cliente. [...]
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