La causalité et la responsabilité - cas pratiques

Extraits

[...] Qui est responsable de l'accident entre les deux voitures ? La voiture de Marc est entrée en collision avec la voiture de Martin, alors qu'il avait été assommé par la balle. Le gardien présumé de la voiture, le mineur Marc, est donc inconscient au moment des faits, ce qui a pu altérer ses pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de l'automobile. Mais si la chambre civile lors d'un arrêt du 28 avril 1947 a retenu que tant l'usage et les pouvoirs de direction et de contrôle, que l'imputation d'une responsabilité présumée impliquent la faculté de discernement la deuxième chambre civile a admis le 18 décembre 1964, dans l'arrêt Trichard qu'une omnibulation passagère des facultés intellectuelles, qu'elle soit qualifiée de démence ou qu'elle procède d'un quelconque malaise physique, n'est pas un événement susceptible de constituer une cause de dommage extérieure ou étrangère du gardien Ainsi, la jurisprudence admet qu'une personne inconsciente soit gardienne d'une chose, et donc responsable du fait de cette chose, en l'espèce l'accident qu'a provoqué la perte de contrôle de l'automobile. [...]

[...] La mère et le fils sont transportés à l'hôpital. La première, de nature très émotive sinon dépressive depuis que son mari est au chômage, a subi un choc psychologique que les médecins qualifient d'important, eu égard à sa particulière fragilité. Enceinte de trois mois au moment de l'accident, elle fait une fausse couche, qui la plonge cette fois dans une grave dépression. Quant à Martin, si sa blessure a été vite soignée, il reste affecté de troubles psychologiques. Il ne veut plus retourner au Luxembourg et refuse les jeux avec ses amis. [...]

[...] On pourrait peut-être engager la responsabilité du propriétaire du terrain de tennis, mais la chose ayant causé le dommage étant la balle de tennis, il s'agit de savoir si la garde du terrain de tennis implique la garde de tout ce qui se déroule sur le terrain de tennis. Dans l'affirmative, on pourra donc également engager la responsabilité délictuelle du propriétaire en vertu de l'article 1384 alinéa 1er, du fait de la présomption de garde du terrain de tennis en sa qualité de propriétaire. Toutefois, on peut tout aussi envisager un transfert de la garde du terrain du propriétaire aux utilisateurs du fait du contrat de location, la propriétaire n'est donc plus responsable. [...]

[...] Cela a été mis en évidence par la chambre commerciale le 13 mars 2007. Les parents du mineur Marc pourront-ils s'exonérer de leur responsabilité du fait de leur enfant par les faits des gardiens de la balle et du gardien de la poussette ? L'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 a déclaré que la présomption de responsabilité établie par l'article 1384 de l'alinéa 1 ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable Si l'on considère les faits des gardiens de la balle et du gardien de la poussette comme cause étrangère, les parents pourront s'exonérer de leur responsabilité. [...]

[...] Deux mineurs participent à une course de voiture, lorsque l'un est atteint à l'oeil par une balle de tennis d'un terrain voisin, ce qui entraîne une collision avec le véhicule de l'autre mineur, qui sera blessé par un heurt contre une poussette. Qui est responsable de l'accident de la balle de tennis qui a percuté le mineur ? Les deux mineurs payaient pour jouer sur la piste automobile appartenant à Francis, l'activité lui procurant rémunération. Un contrat de location les lie donc. [...]