Cas pratiques - Un vol dans un magasin - La fiducie

Extraits

[...] Ces nouvelles lois sont-elles applicables à sa situation ?? (II). A. La non-rétroactivité de la loi nouvelle sur le cas de M. Paul L'article 2 du Code civil énonce que « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». La loi pénale n'a pas d'effet rétroactif, sauf si elle est plus douce : c'est ce qu'on appelle la rétroactivité in mitius. Au moment où M. Paul D a commis ce vol, cette infraction était punie de trois ans d'emprisonnement selon l'article 311-3 du Code pénal. [...]

[...] En effet, puisque la banque devient officiellement propriétaire du stock par fiducie, la vente de chaque véhicule doit en théorie être validée par la banque, ce qui peut alourdir la procédure. Cela devrait être réglé dans la convention entre M. Barksdale et la banque pour régler les modalités pratiques de cette fiducie afin de ne pas gêner l'activité commerciale. Notamment pour que la garantie de la banque par la fiducie soit toujours à montant constant, il faudra prévoir que suite à chaque vente de véhicule, un nouveau véhicule entrant dans le stock intégrera la garantie fiduciaire. [...]

[...] 3e civ novembre 1968, Bull., III, n° 444), mais la nouvelle loi s'applique immédiatement lorsqu'elle concerne les « effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance, avant son entrée en vigueur, non en vertu du contrat », cependant en raison de la loi alors applicable au contrat (Cass., 3e civ février 1989, n° 87- 18.046 M. Bambi S a fait son prêt bancaire six ans auparavant. La première loi nouvelle du 10 octobre 2014 créée de nouvelles conditions pour obtenir un prêt (test du Sida pour l'emprunteur). La seconde loi du 12 octobre 2014 permet, elle, aux emprunteurs de déduire les intérêts qu'ils payent de leurs impôts. [...]

[...] Cas pratiques – Un vol dans un magasin – La fiducie I. Cas pratique sur les cas de M. Paul D. et M. Bambi S. M. Paul D a commis un vol dans un magasin. Une nouvelle loi punissant le vol va entrer en vigueur juste avant son procès. La nouvelle loi pénale est-elle applicable pour le cas de M. Paul D ?? M. [...]

[...] Propriété-sûreté : cas pratique sur le cas de M. Barksdale (fiducie) M. Barksdale est un concessionnaire automobile, gérant de société, qui dispose d'un stock de véhicules assez conséquent. Il pratique des ventes à crédits de paiement pour ses clients sur une durée de 90 jours, ce qui suscite un besoin de liquidités et de trésorerie pour son entreprise. En droit, la fiducie que lui propose la banque comme sûreté de son prêt de trésorerie est un mécanisme institué par la loi du 19 février 2007. [...]