Responsabilité des parents, responsabilité du comettant, responsabilité dy fait d'autrui
Monsieur et madame C sont parents de trois filles, Orianne, Violaine et Pauline de respectivement 14, 12 et 3 ans.
L'ainée des fillettes en vacances chez ses grands parents met le feu à une grange en jouant avec des allumettes. Le propriétaire se brule le visage en essayant d'éteindre l'incendie, il est alors hospitalisé en pleine période de moisson et la grange est entièrement détruite.
Violaine participe à un concours hippique organisé par son professeur de gymnastique. Elle se casse alors un bras et une jambe suite à une bousculade avec les chevaux et ses camarades.
Pauline s'éloigne de chez elle en franchissant le portail laissé ouvert. Elle traverse sans regarder la route et surprend ainsi un cycliste. Celui-ci fait un écart pour l'éviter et heurte un véhicule garé en stationnement régulier sur la chaussée.
Le docteur Diafoirus diagnostique chez son patient Monsieur C, une jaunisse aigüe. Ce dernier est alors envoyé à l'hôpital, or il s'avère que Monsieur C est simplement atteint d'une petite dépression.
En rentrant de l'hôpital, il est blessé par la chute d'une branche, coupée par un salarié de l'entreprise Haiescoupees. Il est gravement blessé au bras et ne peut donc pas participer au Championnat de France de ping-pong, sport dans lequel il est considéré comme un des meilleurs dans sa région.
Qui sont les personnes responsables des différents dommages et quels sont les préjudices susceptibles d'être pris en compte dans la réparation des dommages ?
[...] Possibilité d'exonération : La responsabilité des parents est une responsabilité de plein droit. Les seuls moyens d'exonération sont alors la faute de la victime ou la force majeure. Ainsi si Violaine a commis une faute, les parents des enfants seront exonérés. De plus si l'enfant cabre de manière imprévisible et irrésistible, il y aura force majeure et de facto exonération de la responsabilité des parents. C'est à eux de rapporter la preuve qu'une faute de la victime a été commise ou un cas de force majeure est survenu. [...]
[...] Ainsi il y a un partage de réparation entre les parents et la responsabilité de l'automobiliste. IV) Cas N 4 : Le cas de Monsieur C Les règles de Droit La responsabilité personnelle est une responsabilité déjà citée précédemment, elle est prévue à l'article 1382. La responsabilité délictuelle est engagée lorsque trois conditions sont rapportées : un fait générateur, un dommage, et un lien de causalité. Cette dernière condition a été délicate à apprécier et deux théories principales se sont alors affrontées, la théorie de l'équivalence des conditions et la théorie de la causalité adéquate. [...]
[...] Le dernier élément concerne la cohabitation, en l'espèce Oriane est chez ces grands-parents, mais la cohabitation ne cesse pas en cas de changement de résidences de quelques jours même si l'enfant est éloigné de ses parents a revendiqué un arrêt du 20 janvier 2000. Ainsi la responsabilité de Monsieur et Madame C va être engagée du fait de l'incendie causé par leur fille Oriane. Possible exonération : L'arrêt du 19 février 1997 a posé que les parents ne pouvaient s'exonérer qu'en prouvant la faute de la victime ou la force majeure. En l'espèce il n'y a pas de force majeure. Ainsi les parents vont devoir prouver une faute du propriétaire de la grange pour s'exonérer de leur responsabilité. [...]
[...] Ils sembleraient également qu'ils aient le même âge que Violaine , donc 12 ans environ. Il faut ensuite comme dernière condition, que l'enfant ait commis un fait dommageable, en l'espèce il y a eu bousculade, suite à laquelle Violaine a été blessée. Ainsi il y a eu un dommage. La jurisprudence a ajouté qu'« il suffit que le dommage invoqué, même non fautif, du mineur pour engager la responsabilité des parents. Ainsi même si les enfants n'ont commis aucune faute, la responsabilité de leur parent pourra être engagée. [...]
[...] La minorité de l'enfant est appréciée au jour de l'accident, cela a été revendiqué par un arrêt du 25 octobre 1989. Quant au fait dommageable, la jurisprudence dans l'arrêt Fullenwarth du 9 mai 1945 revendique que l'enfant doit être la cause directe du préjudice. A propos de la cohabitation, les juges dans un arrêt du 20 janvier 2000 ont estimé que l'enfant devait résider habituellement au domicile de ses parents ou de l'un d'eux. L'arrêt Bertrand du 19 février 1997 a affirmé que l'exonération des parents est possible en cas de force majeure ou de faute de la victime. C. [...]
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