Cas pratique nº1 - Quentin, un étudiant malchanceux, se rend à une rencontre sportive un soir après avoir bu quelques verres à la buvette. Mais au moment de passer les contrôles de sécurité, Quentin heurte une paroi vitrée qui se brise et le blesse au visage. Il subit alors un préjudice corporel et esthétique.
Cas pratique nº2 - Des suites de sa blessure, Quentin est conduit à l'infirmerie. Il retourne, quelques instants plus tard, à la tribune, mais il apprend vite que l'infirmerie puis la buvette ont pris feu, car l'étudiant a oublié d'éteindre sa cigarette lors de son passage sur le brancard.
Cas pratique nº3 - Dans une poussée de colère après la défaite de son équipe, Quentin donne un coup de pied dans une cannette abandonnée sur le trottoir qui heurte le visage d'un passant.
[...] Dès lors, il convient de vérifier les critères de la garde afin de déterminer si Quentin était responsable de la cigarette au moment des faits dommageables. L'arrêt de la chambre réunie de la Cour de cassation, du 2 décembre 1941, dit arrêt Franck, retient désormais une conception matérielle de la garde qu'il définit comme le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction sur la chose. En l'espèce, l'infirmerie ne possède pas ces trois éléments, car la cigarette a été oubliée par l'étudiant, aucune information n'a été transmise à l'infirmerie sur ce sujet, cette dernière n'ayant alors aucune connaissance sur la présence de la chose dans l'établissement. [...]
[...] Du fait de ces éléments, il convient de répondre aux questions suivantes : *Une chose abandonnée par son propriétaire et ayant causé, de manière passive, un dommage à autrui, peut-elle mettre en jeu la responsabilité de son gardien *La responsabilité du gardien pourra-t-elle être retenue du fait de l'incendie, mais aussi de sa propagation 2.1 - La responsabilité du fait d'un incendie L'article alinéa indique que celui qui détient, à titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou a la faute des personnes dont il est responsable En l'espèce, l'incendie est né du fait de la cigarette abandonnée par l'étudiant en droit et non du fait du propriétaire des lieux. Ainsi, il faut déterminer dans quelle mesure Quentin est responsable de l'incendie et de sa propagation, du fait de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. L'article 1384, alinéa 1er, s'applique alors ici, ce dernier précisant qu'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. [...]
[...] A la vue de ces éléments, il importe de répondre aux questions suivantes : *L'appropriation, même extrêmement brève et précaire, d'un bien, permet- elle la reconnaissance d'une responsabilité du fait de la chose en cas de préjudice involontaire)? La validation de l'appropriation, même brève, d'une chose abandonnée L'arrêt de la chambre réunie de la Cour de cassation, du 2 décembre 1941, dit arrêt Franck, retient une conception matérielle de la garde qu'il définit comme le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction sur la chose. [...]
[...] Cas pratiques - la responsabilité du fait des choses affaires suivantes traitent de la responsabilité délictuelle des personnes et plus particulièrement de la responsabilité du fait des choses. I. Cas pratique Quentin, un étudiant malchanceux, se rend à une rencontre sportive un soir après avoir bu quelques verres à la buvette. Mais au moment de passer les contrôles de sécurité, Quentin heurte une paroi vitrée qui se brise et le blesse au visage. Il subit alors un préjudice corporel et esthétique. [...]
[...] Enfin, l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 1993 indique encore que l'exonération du gardien d'une vitre qui s'est brisée lors d'une collision avec une victime est possible s'il est prouvé que la victime a commis une faute d'inattention, mais ceci à condition qu'il soit établi que la vitre ne comportait aucun défaut anormal. En l'espèce, la reconnaissance d'une anormalité de la paroi vitrée reste à la libre appréciation des juges du fond, et la faute d'inattention de Quentin est reconnue. Dès lors, et si les juges estiment que la paroi vitrée est exempte de toute anormalité, la responsabilité du gardien de la chose ne pourra être engagée par l'étudiant qui a commis une faute d'inattention. II. [...]
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