Pour que la loi du 5 Juillet 1985 concernant les accidents de la circulation s'applique, il faut cependant être en présence d'un accident de la circulation ou un véhicule terrestre a moteur est impliqué.
Ce document propose la résolution du cas pratique suivant : "En l'espèce, Hugo rentrait en voiture de chez son ami après une soirée arrosée, conscient de son état, il conduisait à faible allure. Au même moment, Amélie roulait à vive allure, venant d'apprendre par téléphone que sa mère avait fait une crise cardiaque, les yeux embués par les larmes, elle ne voit pas le panneau « cédez le passage » et heurte de plein fouet Hugo qui selon les médecins ne remarchera jamais."
[...] Cas pratiques - la responsabilité du fait des accidents de la circulation Le domaine d'application de la loi du 5 Juillet 1985 est fixé par l'article 1er de la loi : Il faut être en présence d'un accident de la circulation ou il y a un véhicule terrestre a moteur. Nous allons voir successivement le cas d'Hugo et d'Amélie ainsi que le cas du passant. Le cas d'Hugo et d'Amélie En l'espèce, Hugo rentrait en voiture de chez son ami après une soirée arrosée, conscient de son état, il conduisait à faible allure. [...]
[...] Lorsque ces conditions sont remplies, la loi de 1985 s'applique de manière exclusive, il n'est plus possible d'utiliser les articles 1382 et suivants du Code civil. Cette exclusion du droit commun ne joue que pour l'action de la victime à l'encontre du conducteur ou du gardien du véhicule, car le gardien ou le conducteur ont une assurance obligatoire. En revanche, le droit commun retrouve sa vocation à s'appliquer pour les autres protagonistes. En l'espèce, nous sommes bien dans le champ d'application de la loi du 5 Juillet 1985. [...]
[...] La notion de faute renvoie à la responsabilité du fait personnel. Au départ, la jurisprudence ne retenait l'exclusion que lorsque la faute du conducteur victime était la cause exclusive du dommage : Arrêt ch. Crim. du 22 mai 1996 cependant, la jurisprudence a étendu ses critères par un Arrêt ch.mixte du 28 mars 1997 qui confie le choix à l'appréciation souveraine des juges du fond. La loi ne distingue pas entre les différents types de dommage subi c'est-à- dire que la faute pourra entraîner une réduction voir une exclusion de l'indemnisation même en présence d'un dommage corporel. [...]
[...] Le conducteur, autrement dit Hugo, est celui qui a la maîtrise de fait du véhicule au moment de l'accident. Au contraire, le gardien qui est Amélie, est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle du véhicule. Hugo pourra diriger son action à l'encontre du gardien qui est obligatoirement assuré. Cependant, Amélie pourra invoquer la faute de la victime, si celui-ci répond à toutes les exigences. Notamment, le législateur a accepté d'en tenir compte, mais selon que la victime avait ou non la qualité de conducteur. [...]
[...] Peu importe donc la matérialisation de l'accident dès lors qu'elle répond bien à ces caractères : chocs et collisions, mais aussi explosions et incendies provoqués par le véhicule. La loi du 5 Juillet 1985 concernant les accidents de la circulation s'applique à tout véhicule terrestre à moteur et aux dommages causés par tous types d'engins, de chantier. Notamment dans un arrêt Cass Civ 2e du 30 juin 2004, la loi de 1985 peut s'appliquer pour le cas d'un accident causé sur un chantier par une pelleteuse mécanique à chenille. [...]
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