La société civile professionnelle Allan-Brunet (ci-après SCP) est titulaire d'un office notarial. Elle emploie un notaire salarié, M. Jacques, et plusieurs clercs (c'est-à-dire des collaborateurs salariés, qui n'ont pas la qualité de notaire), dont M. Bruno. Elle vous consulte dans les deux affaires suivantes.
Cas pratique n°1 - En mars 2002, M. Jacques a dressé un acte de vente par lequel la société C vendait à la société D un terrain décrit comme étant « libre de toute servitude ». Peu après la vente, la société D ayant commencé à construire un immeuble sur ledit terrain, des voisins ont opposé l'existence d'une servitude non aedificandi et obtenu, en justice, la démolition de l'édifice. La société D vient d'assigner en réparation de son préjudice la société C, M. Jacques et la SCP.
Cas pratique n°2 - Il y a quelques mois, deux clients de l'office, M. et Mme Charles, propriétaires d'une boulangerie-pâtisserie, ont confié 50.000€ à M. Bruno, qui les a placés auprès de la Société Perspectives Financières. Celle-ci est aujourd'hui en liquidation judiciaire et les époux Charles, qui n'ont aucun espoir de récupérer leurs fonds, viennent d'assigner M. Bruno et la SCP en réparation de leur préjudice. La procédure a été entamée devant le tribunal de grande instance. Aucune poursuite pénale n'a été engagée par le ministère public contre M. Bruno.
[...] Il est établi que: - la servitude opposée par les voisins a été valablement consentie en octobre 1955, par acte régulièrement publié à la Conservation des hypothèques ; - la société C a omis de signaler l'existence de la servitude à M. Jacques, cette omission procédant, non d'une faute volontaire, mais d'une erreur tenant à l'ancienneté de l'acte ; - M. Jacques n'a pas demandé à la Conservation des hypothèques les renseignements figurant sur son fichier, pour la période antérieure au 1er janvier 1956. Il y a quelques mois, deux clients de l'office, M. et Mme Charles, propriétaires d'une boulangerie-pâtisserie, ont confié 50.000 à M. [...]
[...] Ce qui apparaît ici par rapport à la responsabilité, c'est qu'il peut y avoir exonération du commettant, la SCP, pour abus de fonctions du clerc mais également pour mauvaise foi de la victime. En ce qui concerne l'abus de fonctions, il convient ici de dire dans un premier temps que l'agissement effectué par le clerc, comme il est indiqué, est une activité interdite. Cette modalité d'exonération du commettant se définit comme nous l'avons vu à l'aide de trois éléments, qui sont exigés de façon cumulative : Que le préposé ait agi sans autorisation du commettant et on peut ajouter, par a fortiori, qu'il ne doit pas avoir agi sur l'ordre de celui-ci; si l'acte a été autorisé ou ordonné, il est rattaché aux fonctions. [...]
[...] En effet dans le cas présent, les demandeurs étaient manifestement au courant de la potentielle illégalité de l'agissement du clerc en ce qu'un placement qui rapporte des intérêts élevés et défiscalisés est rarement légal : il s'agit généralement de blanchiment d'argent. En effet il serait possible de dire que les demandeurs, en tant qu'exerçant la profession de boulangers pâtissiers ne sont pas les mieux placés pour connaître ce genre de détails, mais il est de notoriété publique que tous les intérêts légaux sont fiscalisés, surtout lorsque ces intérêts sont élevés. La preuve de la mauvaise foi incombe au commettant. [...]
[...] Bruno, qui les a placés auprès de la Société Perspectives Financières. Celle-ci est aujourd'hui en liquidation judiciaire et les époux Charles, qui n'ont aucun espoir de récupérer leurs fonds, viennent d'assigner M. Bruno et la SCP en réparation de leur préjudice. La procédure a été entamée devant le tribunal de grande instance. Aucune poursuite pénale n'a été engagée par le ministère public contre M. Bruno. Il est établi que : - les agissements de M. [...]
[...] Dans notre affaire, bien que le clerc ait fait verser les fonds sur un compte courant de la comptabilité de la SCP, et que ceux-ci en sont sortis par un chèque émis en son nom et ont fait l'objet d'un reçu sur un imprimé de la SCP, le fait que le clerc ait agit à l'insu des associés de la SCP. Qui plus est, le clerc a des notions de banque et de notariat, et comme nous l'avons dit les taux normalement élevés d'un agissement bancaire sont une preuve suffisante de la mauvaise foi. Ici donc il apparaitrait sous réserve de l'interprétation du juge et de la prise en compte de la profession des demandeurs que la mauvaise foi de la victime peut ici être validement alléguée par la SCP pour obtenir son exonération. [...]
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