Cas pratiques sur la réserve, la quotité disponible, l'imputation et la réduction des libéralités

Extraits

[...] On réunit fictivement les biens donnés. Néant. Masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible : = 900 000€. Quotité disponible : x 1/3 = 300 000€. Réserve globale : x 2/3 = 600 000€. Réserve individuelle (qui revient obligatoirement à chacun des deux enfants) : x 1/3 = 300 000€. 3ème étape : Imputation des libéralités. Ordre d'imputation. - On impute les donations avant les legs. [...]

[...] Il convient ainsi de réduire l'excédent de ce qui correspond aux 3/8 de 240 (90 000/ = 3/8). Procédons dès lors à la réduction proportionnelle des deux donations : Pour la donation de l'appartement consentie à Jérémy, il convient de la réduire de x 3/8 = 37 500€. Ainsi = 62 500€. Pour la donation de la maison consentie à Matthieu, il convient de la réduire de x 3/8 = 52 500€. Ainsi = 87 500€. Vérifions : + = 150 000€. Nous retrouvons bien le montant de la quotité disponible dont le défunt pouvait librement disposer. [...]

[...] Ici la quotité disponible est de 150 le legs peut donc s'imputer en totalité sur cette quotité : = 90 000€. La quotité disponible est donc de 90 000€. Jérémy aura donc droit à son appartement (d'une valeur de 100 ainsi qu'au reste de sa réserve soit 50 000€. Matthieu aura droit à sa maison (d'une valeur de 140 ainsi qu'au reste de sa réserve soit 10 000€. Le petit-fils recevra le petit studio de 60 000€. Il reste 90 à partager entre les deux enfants (Jérémy et Matthieu) soit 45 chacun. [...]

[...] La loi de 2006 a posé à l'article 826 du Code civil le principe selon lequel L'égalité dans le partage est une égalité en valeur Selon l'article 924 alinéa 1 du Code civil Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent Toutefois, l'alinéa 2 de l'article 924 précise Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve Ainsi, les héritiers réservataires peuvent : - soit verser une indemnité de réduction : Jérémy doit verser une indemnité de réduction de 37 et Matthieu de 52 500€. Jérémy a alors droit à sa réserve et à sa donation réduite de l'indemnité de réduction soit + = 212 500€. [...]

[...] Cas pratique Réserve, quotité disponible, imputation et réduction des libéralités Cas pratique Le de cujus laisse à sa survivance deux enfants : Jérémy et Matthieu. Le 5 mai 2006, il a consenti à chacun une donation préciputaire (hors part successorale) portant sur des biens évalués au décès, dans leur état au jour de la donation : pour la donation de l'appartement consentie à Jérémy et pour la donation de la maison consentie à Matthieu. Le de cujus a légué à son petit-fils Constant un studio évalué Au jour du décès, les biens existants s'élèvent, en ce compris le bien légué, à Questions : Quels seront les droits de chacun au jour du décès ? [...]