Cas pratique nº1 - Alain Capron, âgé de 60 ans, est veuf, mais a retrouvé depuis quelque temps la joie de vivre grâce à la charmante compagnie de la belle Mathilde, 45 ans, avec qui il s'est récemment pacsé. Alain et sa première épouse avaient eu la chance de voir arriver au sein de leur foyer un enfant prénommé Damien. Damien n'a toutefois pas eu la chance qu'ont d'autres enfants. En effet, une souffrance foetale prolongée a privé son cerveau d'oxygène, ce qui a entraîné pour l'enfant une déficience mentale. Comble de malheur sa mère est décédée dans un accident de voiture trois ans après sa naissance. Alain a donc élevé seul Damien qui est aujourd'hui âgé de 9 ans.
Pour assurer au mieux le bien-être de Damien, Alain a déménagé dans un village où se trouve un centre spécialisé qui accueille Damien la journée et lui propose diverses activités d'éveil et des soins adaptés à sa condition. Damien rentre chez lui le soir et retrouve son père et Mathilde.
Mathilde qui n'a jamais eu d'enfant considère Damien comme son propre fils, et ce dernier, qui n'a pas eu la chance de vraiment connaître sa mère, est très attaché à Mathilde. Alain l'a bien remarqué, et cela lui a fait réfléchir à l'avenir. Alain est souvent inquiet pour son fils. Comme il n'est pas un enfant comme les autres, il craint que son devenir s'avère difficile si, pour une raison ou une autre, Alain ne pouvait plus s'occuper de lui. Aussi il a fait part de ses craintes à Mathilde qui lui a assuré qu'elle prendrait soin de Damien et qu'il ne devait pas s'inquiéter, ni même penser à un avenir aussi sombre.
Cas pratique nº2 - Madame Dupont, 80 ans, est encore très alerte. Néanmoins, elle entend souvent parler de maladies liées à la vieillesse et ne peut s'empêcher d'être inquiète : elle craint parfois de perdre la tête et de ne pas pouvoir décider de ce qu'elle deviendra le moment venu. Sophie, sa petite fille, qui est étudiante en Droit, lui conseille de conclure un mandat de protection future par acte sous seing privé, pour que cela lui revienne moins cher.
Bien que tentée par la perspective d'économiser un peu d'argent en ces temps difficiles, Madame Dupont hésite, son amie et voisine de palier lui a également parlé du mandat de protection future, mais elle l'a donné par acte notarié, car c'est plus sûr et plus efficace. Mme Dupont est perdue et va donc consulter son notaire. Elle lui demande donc quelles sont les différences entre les deux sortes de mandat, et lequel serait le mieux adapté à sa situation, sachant que son patrimoine est composé d'un unique bien immobilier, à savoir l'appartement dans lequel elle vit depuis 10 ans. Elle souhaiterait également que Sophie prenne soin d'elle à l'avenir et voudrait rester dans son petit appartement le plus longtemps possible. Elle voudrait donc que vous lui apportiez également des éclaircissements quant aux pouvoirs qu'aurait sa petite fille sur ce bien.
[...] II vous charge donc de rédiger le mandat. II en profite également pour vous préciser que suite au succès de son entreprise, qu'il a depuis vendue, il dispose d'une fortune particulièrement confortable, composée de sa résidence principale dans le village, d'un appartement en station, d'un appartement de rapport, et de comptes en banque particulièrement bien remplis. Alain souhaiterait que les trois quarts de sa fortune reviennent à Damien afin qu'il n'y ait jamais de soucis à se faire s'il venait à avoir besoin de soins onéreux, ou payer un centre d'accueil. [...]
[...] Enfin, même si le mandat a été donné par acte notarié Sophie ne pourra jamais vendre l'appartement de Madame DUPONT sans l'autorisation du juge des tutelles. Et si la vente de l'appartement a pour finalité l'accueil de Madame DUPONT dans un établissement adapté, alors l'avis préalable d'un médecin sera requis (article 426 alinéa 3 C.civ.). Pour finir, tous les objets appartenant à Madame DUPONT devront être gardés à sa disposition. Concernant la procédure de mise en œuvre du mandat de protection future La procédure de mise en œuvre du mandat de protection future est définie par l'article 481 du Code civil. [...]
[...] Sophie, qui a quelque peu oublié ses cours des années précédentes, vous recontacte afin que vous lui expliquiez comment elle doit mettre en œuvre le mandat de protection future. Par chance et grâce aux soins qui lui sont prodigués par le corps médical, Madame DUPONT a depuis quelque temps recouvré l'usage de la parole et bien qu'elle soit hésitante, elle a réussi à réécrire. Durant son séjour en maison de convalescence, Madame DUPONT a sympathisé avec sa voisine de chambre, épouse d'un concessionnaire automobile, et a décidé d'acheter une voiture à Sophie pour la récompenser d'avoir si bien assuré sa mission. [...]
[...] Par ailleurs, il convient d'expliquer à Madame DUPONT que le législateur a instauré un contrôle des actions du mandataire, dont les modalités diffèrent selon la forme du mandat de protection future. En effet, dans un mandat sous seing privé, Sophie serait contrôlée concernant la protection des intérêts patrimoniaux, par une personne désignée à cet effet par Madame DUPONT. Point important : le contrôleur devra également accepter sa mission dans l'acte de mandat. De plus, dès que le juge des tutelles ou le Procureur le requièrent, Sophie doit leur transmettre toutes les pièces relatives à sa gestion (comptes annuels, pièces justificatives et inventaires), pièces qu'elle sera tenue de conserver pendant cinq ans (article 494 C.civ.). [...]
[...] Damien n'a toutefois pas eu la chance qu'ont d'autres enfants. En effet, une souffrance foetale prolongée a privé son cerveau d'oxygène, ce qui a entraîné pour l'enfant une déficience mentale. Comble de malheur sa mère est décédée dans un accident de voiture trois ans après sa naissance. Alain a donc élevé seul Damien qui est aujourd'hui âgé de 9 ans. Pour assurer au mieux le bien-être de Damien, Alain a déménagé dans un village où se trouve un centre spécialisé qui accueille Damien la journée et lui propose diverses activités d'éveil et des soins adaptés à sa condition. [...]
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