Louis Max et Justin Conseil, personnes physiques majeures et capables, ont conclu pour deux ans à compter du 9 octobre 2009, un mandat dont le premier est mandant et le second mandataire. L'objet de ce mandat exclusif à titre onéreux est d'assister le mandant dans la conclusion de tout contrat lié à sa carrière. Mais le mandant met fin au contrat avant le terme et renégocie seul avec son employeur.
Ainsi, la question qui se pose est de savoir si le contrat de mandat conclu a été abusivement rompu et si Justin Conseil est tenu d'obtenir réparation.
En d'autres termes : y a-t-il eu rupture abusive du contrat de mandat lorsque celui-ci a été rompu avant son terme ? Le mandataire peut-il demander réparation du préjudice subi par la rupture du contrat de mandat et la violation de la clause d'exclusivité ?
[...] L'article 2004 du Code Civil prévoit que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Ainsi, le mandant peut librement révoquer le mandataire, peu importe le moment choisi et les raisons.
A ce sujet, les juges de la 1ère Chambre Civile du 2 mai 1984 estiment que « le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sauf à ne pas commettre un abus de droit. » (...)
[...] Ainsi, cette liberté de révocation est tempérée par la question de l'abus de droit commis par le mandant. C'est également ce qu'admet la 1ère Chambre Civile le 28 janvier 2003 : La révocation anticipée du mandat à durée déterminée, pour des motifs légitimes et sans abus de droit, n'ouvre pas droit à indemnité au profit du mandataire. Le mandataire ne peut donc pas obtenir d'indemnité pour révocation anticipée du mandat si des motifs légitimes sont fournis et qu'il n'y a pas d'abus de droit. [...]
[...] En d'autres termes : y a-t-il eu rupture abusive du contrat de mandat lorsque celui-ci a été rompu avant son terme ? Le mandataire peut-il demander réparation du préjudice subi par la rupture du contrat de mandat et la violation de la clause d'exclusivité ? B. Détermination de la règle applicable L'article 2004 du Code Civil prévoit que : Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. [...]
[...] Cependant, si un abus de droit est commis par Louis Max, Justin Conseil aura droit à des indemnités. Or, aucun motif n'est donné et il semble qu'au vu du mandat exclusif, un abus de droit soit donné. Ainsi, si la révocation ne peut être renégociée, Justin Conseil pourra toujours obtenir en guise de réparation une indemnité pour rupture abusive du contrat. De plus, la valeur de l'indemnisation est calculée suivant le montant de la commission qu'il aurait normalement dû percevoir puisqu'il s'agit d'une rupture unilatérale d'un mandat à titre exclusif. [...]
[...] Dans ce cas, il semblerait qu'il ne s'agisse que d'un contrat d'entremise et non d'une offre de vente. Aussi, un acheteur, dès lors qu'il accepte les conditions de vente posées par le mandataire, ne pourrait s'analyser comme l'acceptation d'une offre de vente et donc à une vente parfaite. En conclusion, les époux Mafibaraka ne sont pas liés à l'éventuel acheteur par une offre de vente. Ils peuvent donc refuser de vendre l'appartement à ce dernier. [...]
[...] En 2011, un investisseur se présente et considère que le mandat vaut offre de vente devenue parfaite par son acceptation. De plus, la valeur de l'appartement a augmenté depuis 2008. Ainsi, il convient de se demander si l'investisseur peut obtenir la réalisation forcée de la vente. En d'autres termes, l'acceptation par le tiers contractant à un acte de vente par mandat s'apparente-t-il à une offre de vente devenue parfaite ? B. Détermination de la règle applicable L'article 1988 du Code Civil prévoit que : le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. [...]
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