Cas pratique nº 1 - Monsieur Merlun est éleveur de porcs en Haute-Savoie, son étable dispose d'environ quarante animaux. Son installation n'est pas soumise à déclaration puisqu'au regard de la nomenclature des installations classées, qu'il a encore récemment consultée sur internet, le régime de déclaration ne s'applique qu'à partir de cinquante animaux.
Sûr de son bon droit, il a été très surpris de recevoir le mois dernier un arrêté du préfet de Haute-Savoie le mettant en demeure de procéder à des travaux d'assainissement dans les deux mois, « le voisinage se plaignant incessamment des nuisances olfactives dues aux odeurs de fumier et de purin s'échappant de son installation », et mentionnant un rapport présenté par la direction des affaires sanitaires et sociales de Haute-Savoie au conseil départemental d'hygiène, faisant état des ces nuisances. Le préfet l'invite par ailleurs à faire des observations écrites.
Monsieur Merlun refuse de se conforter à cette mise en demeure et affirme que « le préfet n'a aucune leçon à lui donner », dès lors qu'il n'est pas soumis au régime déclaratif.
Qu'en pensez-vous ? Monsieur Merlun encourt-il des sanctions ?
Cas pratique nº 2 - aujourd'hui, il souhaite agrandir son installation et acquérir deux truies (femelles saillies) ainsi que deux verrats (mâles utilisés pour ta reproduction). L'un de ses amis, éleveur comme lui, lui les cède en effet à un bon prix, à condition toutefois qu'il se décide vite, car il souhaite « s'en débarrasser » rapidement. Il dépasse en effet le nombre autorisé pour une installation non déclarée, et le préfet l'a mis en demeure de régulariser la situation sous peine de fermer son installation.
Soucieux cette fois de respecter la réglementation, Monsieur Merlun consulte la nomenclature des installations classées et découvre que les porcs reproducteurs comptent pour trois animaux équivalents chacun, ce qui porterait son nombre d'animaux à cinquante-deux et le soumettrait dès lors à la procédure de déclaration.
Monsieur Merlin peut-il acheter les porcs reproducteurs ou doit-il attendre la fin de la procédure de déclaration ?
[...] Elle ne fera toutefois pas l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), car aux termes de l'article L. 515-17 du Code de l'environnement, ceux-ci ne concernent que les installations créées antérieurement au 30 juillet 2003. [...]
[...] En l'espèce, Monsieur Merlun doit donc déclarer au préalable son intention d'acquérir des animaux et fournir toutes les informations requises par l'article R du code de l'environnement au préfet, et attendre le récépissé du préfet avant d'acquérir les animaux. Cas : La société Fueladom La société Fueladom est spécialisée dans la livraison à domicile de gazole de chauffage, et est à ce titre amenée à en stocker en quantité relativement importante, notamment à l'approche de l'hiver, quand il faut réapprovisionner toutes les chaudières du département. [...]
[...] 511-1, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation En l'espèce, le gérant de la société Fueladom aurait dû, avant de réaliser les travaux en avertir le préfet. En effet, ce n'est pas au gérant d'estimer si les changements créent ou non des dangers ou inconvénients susceptibles de justifier une nouvelle procédure d'autorisation, mais au préfet, après avis de l'inspection des installations classées. La jurisprudence est en outre encore plus sévère; elle affirme que toute transformation ou extension d'une installation autorisée entraînant un changement notable des éléments du dossier et des inconvénients pour l'environnement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation (Cass Crim mai 1996). [...]
[...] Cas pratiques - les installations classées dans le domaine de l'urbanisme Cas 1 : Monsieur Merlun A/Monsieur Merlun est éleveur de porcs en Haute-Savoie, son étable dispose d'environ quarante animaux. Son installation n'est pas soumise à déclaration puisqu'au regard de la nomenclature des installations classées, qu'il a encore récemment consultée sur internet, le régime de déclaration ne s'applique qu'à partir de cinquante animaux. Sûr de son bon droit, il a été très surpris de recevoir le mois dernier un arrêté du préfet de Haute-Savoie le mettant en demeure de procéder à des travaux d'assainissement dans les deux mois, le voisinage se plaignant incessamment des nuisances olfactives dues aux odeurs de fumier et de purin s'échappant de son installation et mentionnant un rapport présenté par la direction des affaires sanitaires et sociales de Haute-Savoie au conseil départemental d'hygiène, faisant état des ces nuisances. [...]
[...] 512-33 du Code de l'environnement dispose que toute moditication apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. [ . ] S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients, mentionnés aux articles L. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
