cas pratique nº2 - Dans l'hypothèse où ces mêmes parents aient établi une reconnaissance prénatale de leur enfant, est-ce que dans un tel cas la transmission du nom du père est possible ? Plus généralement dans les cas de reconnaissance prénatale de l'enfant quel est le nom donné à celui-ci au moment de la naissance ?
Cas pratique nº3 - Une personne, physiquement de sexe féminin, mais psychologiquement de sexe masculin subit une opération chirurgicale qui met en conformité son sexe physique avec son sexe psychologique.
Il s'agit de savoir si cette personne peut faire modifier son acte d'état civil pour qu'il soit en conformité avec son apparence. Plus généralement est-il possible de modifier une composante, censée être immuable, sur un acte d'état civil ?
Cas pratique nº4 - Une personne souhaite faire accoler au nom qu'elle porte une particule qui se trouvait dans sa famille, mais qui a été abandonnée par ses ancêtres. Il s'agit donc de savoir si cette personne peut récupérer la particule qui se trouve dans sa famille, mais dont l'usage a été abandonné, plus généralement il est question de savoir s'il est possible de rattacher une particule inutilisée à son nom.
Extrait d'une fiche d'arrêt :
"Un Algérien réintégré dans la nationalité française avait alors choisi de changer de prénom pour un prénom à consonance française. Seulement des années après il présente une requête pour être autorisé à reprendre son prénom d'origine. [...]
La Cour de cassation est confrontée à un problème de droit : est-il possible de considérer que changer de prénom pour un prénom "français" est légitime au sens de l'article 60 du Code civil, mais que reprendre son prénom d'origine pour éviter l'exclusion ne l'est pas ?"
[...] Plus généralement est-il possible de modifier une composante, censée être immuable, sur un acte d'état civil ? Règle de droit : Le transsexualisme se définit comme un sentiment profond et inébranlable d'appartenir au sexe opposé malgré une conformation sans ambiguïté et en rapport avec le sexe chromosomique, conjugué avec le besoin intense et constant de changer de sexe et d'état civil. Il s'agit d'un trouble de l'identité sexuelle, pathologique. C'est un syndrome médicalement reconnu. Les médecins ont également mis au point une thérapie accompagnée parfois de chirurgie pour modifier certains traits physiques caractéristiques d'un sexe ou d'un autre. [...]
[...] Cas pratiques et fiches d'arrêt de droit civil Cas Les faits : Une mère reconnaît son enfant au moment de l'établissement de l'acte de naissance. Le père ayant l'impossibilité d'établir sa filiation à ce moment-là, souhaite le faire plus tard et veut également donner son nom à l'enfant. Question de droit : Il s'agit donc de savoir si une filiation établie par l'un des deux parents en second lieu peut l'autoriser à transmettre son nom à l'enfant. Plus généralement le père peut-il en l'espèce transmettre son nom à l'enfant ? [...]
[...] Ainsi en faisant une demande au TGI cette personne pourra sûrement se voir modifier son acte d'état civil. Faits : Une personne souhaite faire accoler au nom qu'elle porte une particule qui se trouvait dans sa famille mais qui a été abandonnée par ses ancêtres. Question de droit : Il s'agit donc de savoir si cette personne peut récupérer la particule qui se trouve dans sa famille mais dont l'usage a été abandonné . Plus généralement il est question de savoir s'il est possible de rattacher une particule inutilisée à son nom . [...]
[...] C'est l'article 60 du Code Civil qui prévoit que l'on peut changer de prénom à partir du moment où on le justifie d'un intérêt légitime. Cet intérêt avait donc été, lors du premier changement, la volonté d'intégration à la communauté française. En second lieu, le demandeur invoque toujours le même article mais dans un autre sens, en revendiquant que son prénom l'exclut des siens. Une juridiction de première instance a donc été saisie, elle a rejeté la demande du défendeur. [...]
[...] Solution : On remarque donc que les situations sont similaires. Si le père et la mère établissent un acte de reconnaissance conjointement ils pourront choisir le nom donné à leur enfant en revanche tant qu'un des deux parents établit la filiation seul dans un premier temps, l'enfant prendra le nom de ce parent. Dans le cas d'espèce le père et la mère apparaissent avoir établi un acte conjointement en étant plus prévoyants ils pourront donc choisir le nom donné à l'enfant et donc peut être le nom du père. [...]
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