Du fait de l'explosion d'une bouteille de gaz, bien de consommation de la vie courante, et, de ce fait, chose, l'incendie qui en est la résultante s'est propagé de l'appartement de Mr. Namar, à celui de Mme. Bidochon, lui causant dès lors un dommage.
Il est ici question de déterminer les actions que Mme Bidochon pourra entamer pour être réparé du préjudice subi.
M. Déveine a été victime d'un accident de chasse, à la suite de la chute de plombs qui l'ont blessé, les tireurs respectifs et simultanés étant Mme Bidochon ainsi que quatre autres chasseurs, qui chassaient sur un chemin privé. M. Déveine avait été averti du danger et Mme Bidochon estime ne pas avoir personnellement touché le promeneur. Dès lors, Mme Bidochon a-t-elle une obligation de réparation du préjudice subi envers M. Déveine, par l'engagement de sa responsabilité civile délictuelle du fait des choses au sens de l'article 1384 al1? De plus, comment Mme Bidochon pourra-t-elle s'exonérer de la mise en jeu de sa responsabilité?
Mlle Emilie Jolie s'est ébouillantée du fait d'un défaut du chauffe-eau dû à un manque d'entretien en prenant une douche chez M. Tombeur, titulaire d'un bail conclu avec Mme Bidochon, cette dernière ayant donc la qualité de propriétaire.
La responsabilité civile délictuelle du fait des choses de Mme Bidochon pourra-t-ellle être engagée? En d'autres termes, à qui incombe la qualité de gardien d'un chauffe-eau et donc les obligations naissant de cette qualité?
[...] Déveine, par l'engagement de sa responsabilité civile délictuelle du fait des choses au sens de l'article 1384 al1? De plus, comment Mme Bidochon pourra-t-elle s'exonérer de la mise en jeu de sa responsabilité? Détermination de la règle applicable article 1384 al. 1er dispose que On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [...]
[...] En l'espèce, le dommage est certain puisque le texte nous apprend que l'incendie qui s'est déclaré dans l'appartement de M. Namar s'est propagé dans celui de Mme Bidochon. Le dommage est par ailleurs direct, puisque c'est des suites de l'explosion d'une bouteille de gaz que l'incendie s'est déclaré dans l'appartement de M. Namar pour se répandre par la suite dans l'appartement de Mme Bidochon. Enfin, le dommage est légitime, le préjudice est licite, Mme Bidochon ayant subi un incendie dans son appartement. [...]
[...] La responsabilité civile délictuelle du fait des choses de Mme Bidochon pourra-t-ellle être engagée? En d'autres termes, à qui incombe la qualité de gardien d'un chauffe-eau et donc les obligations naissant de cette qualité? Détermination de la règle applicable L'article 1384 al. 1er dispose que On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [...]
[...] Tout d'abord, il est nécessaire de savoir si M. Namar possède la qualité de gardien de la chose. Cette condition est posée dans la lettre même de l'alinéa 1er de l'article 1384. En effet, pour prouver la responsabilité du fait de la chose il faut être son gardien. Il s'agit en l'espèce d'une garde juridique puisque M. Namar a un pouvoir de droit sur la bouteille, celui-ci en étant propriétaire (considéré comme, le texte ne précisant pas qu'il ne soit que locataire de son appartement). [...]
[...] Cette interprétation a été suivie par la jurisprudence dans la décision de la Cour de cassation du 16 juin 1896. Cependant, suite à la recrudescence de l'automatisation de l'engagement de la responsabilité du fait des choses, qui permet d'être réparé sans que le commettant du dommage n'ait commis la moindre faute, le législateur a ajouté par la loi du 7 novembre 1922 un alinéa 2 à l'article 1384 qui restreint son application. En effet, cet alinéa dispose que : Toutefois, celui qui détient, à titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens immobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable Dès lors, il sera nécessaire de prouver que le fautif ait en effet eu la garde de la chose. [...]
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