Droit, fonds de commerce de bureautique, article 1832-2al 1er du code civil, article 1424 du code civil, état de trésorerie
Mr et Mme Tom se sont mariés en 1992, sans que soit établi un contrat de mariage. En 1994, Mr Tom acquiert un fonds de commerce de bureautique. Deux ans plus tard il s'associt avec deux anciens collègues et crée une SARL. Mr Tom apporte son fonds de commerce à la SARL FORMAK crée, et ses associés Mr Steph et Mr Luc apportent chacun 20 000 euros. Mr Luc propose de louer à la sociétés un local commercial appartenant à la société ULFA SCI qu'il a fondé avec son épouse.
1- Du fait de la situation familiale de Mr Tom, quelles sont les formalités requises pour l'apport de son fonds de commerce à la SARL FORMAK ?
2- Quelle va etre la situation de la femme de Mr Tom à l'égard de la SARL FORMAK ?
[...] Cependant en vertu de l'article 1832-2 du code civil, si elle notifie son intention d'etre personnellement associée de la SARL, elle aura la qualité d'associée à part entière. DEUXIEME CAS. Les personnes physiques qui empruntent un statut ou une fonction sans que ce ne soit par la loi sont soumis par sanction à toutes les obligations du statut qu'il empruntent sans pouvoir bénéficier d'aucun des droits de ce statut. Mr Luc a emprunter le statut de gérant et est assimilé à un dirigeants de fait. Par conséquent, il s'expose aux memes sanctions que le dirigeant de droit en matière d'infractions. [...]
[...] Mr Luc a donc assuré durant plusieurs mois la direction de la société. Quelles sont les conséquences de cette situation ? Troisième Cas: La SARL FORMAK, reunient désormais sept personnes, les perspectives de croissance sont si énorme que Mr Tom envisage de changer la forme de la société. Quelles sont les opérations et formalités nécessaires pour transformer la SARL FORMAK en SA? CORRECTION CAS PRATIQUES. PREMIER CAS. Mr et Mme Tom n'ont pas établi de contrat de mariage, ils sont marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets. [...]
[...] Cas pratique : Droit des sociétés. Sujet : CAS PRATIQUE EN DROIT DES SOCIETES. Premier cas : Mr et Mme Tom se sont mariés en 1992, sans que soit établi un contrat de mariage. En 1994, Mr Tom acquiert un fonds de commerce de bureautique. Deux ans plus tard il s'associt avec deux anciens collègues et crée une SARL. Mr Tom apporte son fonds de commerce à la SARL FORMAK crée, et ses associés Mr Steph et Mr Luc apportent chacun euros. [...]
[...] A savoir, 7associés au minimum et un capital social égal à 37 000euros. Le comité d'entreprise s'il en existe un, doit être consulté sur la transformation. Ensuite selon le même article, doit être rédigé par un commissaire aux comptes, un rapport de situation de la société, qui atteste de la situation financièreet de l'état de trésorerie de cette dernière. Enfin un vote à la majorité de l'Assemblée général sur la décision de transformation doit avoir lieu. La SARL FORMAK rempli les conditions et peut à priori devenir une SA. [...]
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