Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter.
Tout d'abord, il a cédé sa clientèle de Paris à un jeune confrère. Mais un autre de ses confrères, jaloux de n'avoir pu acquérir le cabinet de Docteur Martin, le menace d'agir en justice et de faire annuler cette vente au motif qu'elle est illicite.
Il a également vendu son appartement parisien pour 300 000 euros, mais un ami expert en immobilier vient de lui apprendre que cet immeuble valait au moins 500 000 euros, et qu'en plus son acquéreur y a installé une maison de tolérance. Il vous demande ce qu'il peut faire.
Par ailleurs, il a donné l'an dernier à Arlette plusieurs bijoux de grande valeur. Cette dernière lui avait laissé entendre qu'elle pouvait mettre fin à leur idylle, mais ces présents l'ont fait changer d'avis. Or, l'épouse du Docteur Martin a maintenant l'intention de saisir la justice pour demander l'annulation de ces dons.
Arlette a accepté de suivre le Docteur Martin en Ardèche, dans le hameau de 50 habitants où il s'est installé, à condition qu'ils y ouvrent un magasin de location de costumes et perruques. Le Docteur Martin a ainsi signé avec la société « Bal costumé » un contrat de location portant sur près de mille costumes, moyennant le versement de la somme de 15 000 euros. Au bout de six mois, ils n'ont loué que dix costumes et le docteur Martin se rend compte que leur commerce est voué à l'échec.
Enfin, le Docteur Martin a participé récemment à un voyage organisé en autobus en Drôme provençale. Lors de la descente de l'autobus, il a trébuché et s'est fracturé la cheville gauche. Toutes les conditions sont réunies pour permettre au Docteur Martin d'engager la responsabilité civile de la compagnie d'autobus. Toutefois, celle-ci lui oppose une clause limitant à 500 euros le montant des réparations dues par le transporteur (...)
[...] Le vendeur pourrait essayer de porter son erreur sur la substance de la chose. Il aurait cru vendre un simple appartement alors que son bien était, en fait, plus admirable. Par exemple, le 22 février 1978, la Cour de cassation, dans l'arrêt Poussin a reconnu l'erreur sur la substance car les vendeurs pensaient que l'objet de l'obligation n'était pas une œuvre authentique alors que c'était le cas. Le cas en présence pourrait recevoir le même traitement, d'autant plus qu'il est possible de prouver l'erreur par des éléments postérieurs à la conclusion du contrat (Civ décembre 1983). [...]
[...] Tout d'abord, il a cédé sa clientèle de Paris à un jeune confrère. Mais un autre de ses confrères, jaloux de n'avoir pu acquérir le cabinet de Docteur Martin, le menace d'agir en justice et de faire annuler cette vente au motif qu'elle est illicite. Il a également vendu son appartement parisien pour euros, mais un ami expert en immobilier vient de lui apprendre que cet immeuble valait au moins euros, et qu'en plus son acquéreur y a installé une maison de tolérance. [...]
[...] Toutes les conditions sont réunies pour permettre au Docteur Martin d'engager la responsabilité civile de la compagnie d'autobus. Toutefois, celle-ci lui oppose une clause limitant à 500 euros le montant des réparations dues par le transporteur. Résolution des cas pratiques : Un médecin vend son cabinet, ainsi que sa clientèle à un autre. La vente de la clientèle d'un médecin est-elle licite ? L'article 1128 dispose que seules les choses dans le commerce peuvent faire l'objet d'un contrat. Ainsi il y a une liste de choses illicites. [...]
[...] Il pourra alors demander la nullité du contrat de location en prouvant que les motifs qui l'ont incité à conclure, la cause reposait sur l'intention de réaliser un profit. Par exemple il pourra invoquer son statut de sans-emploi, puisqu'il avait quitté son cabinet médical, donc en ouvrant ce commerce il souhaitait retrouver un salaire. Il désirait surement garder le niveau de vie qu'il avait avant. Le tribunal saisi retiendra, certainement, qu'il y a un défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de la location donc il annulera l'acte, d'autant plus qu'un cas similaire fut sanctionné de cette manière (Civ juillet 1996). [...]
[...] Le contrat demeurera mais la victime pourra obtenir des dommages-intérêts correspondants au préjudice qu'il a subit sur le fondement de l'article 1382 du code civil quant à la responsabilité de droit commun. [...]
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