Cas pratique nº 1 - Claire et Stéphanie (5 et 6 ans) jouent ensemble au tennis un mercredi après-midi. Claire est blessée à l'œil droit par une balle lancée par Stéphanie, balle qu'elle n'a pas vu venir et n'a donc pas pu éviter. Analysez les chances de succès d'une action en responsabilité exercée contre Stéphanie, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.
Cas pratique nº 2 - En allant rendre visite à sa tante, Martin, 10 ans, a pris l'ascenseur pour monter au troisième étage. Lorsque les portes se sont ouvertes, l'ascenseur était en réalité arrêté entre le second et le troisième étage et Martin, qui a avancé sans se méfier, a fait une chute de 11 mètres dans la cage de l'appareil. Il est grièvement blessé. L'ascenseur appartient à la SCI Victoria, propriétaire de l'immeuble. Son entretien est assuré par la société Jamot.
Cas pratique n° 3 - M. Bourgeois et Mme Clément, qui pêchaient en mer à bord d'un canot appartenant à cette dernière, ont péri noyés, l'embarcation s'étant renversée en raison du mauvais temps qui s'était levé. La veuve de M. Bourgeois assigne en réparation de son préjudice la succession de Mme Clément, sur le fondement de l'article 1384 al.1er du Code civil.
Cas pratique nº 4 - Une explosion s'étant produite dans les silos à grains d'un producteur de bières, la société La Malterie de la Moselle (ci-après « La Malterie »), celle-ci conclut un marché de démolition et d'évacuation des déblais avec la société Cardim, entreprise de travaux publics. Cette dernière société, qui n'avait pas été avertie de l'origine de l'explosion due à la fermentation de l'orge, évacue ces déblais dans une décharge qui se trouvait à l'intérieur du périmètre de protection du captage d'eau de la commune de Montigny les Metz.
Quelques mois plus tard, les autorités communales s'étant aperçues qu'aux matériaux évacués étaient mêlés des résidus d'orge fermentée qui créaient un risque de pollution, elles décidèrent d'arrêter le pompage et, pour obtenir l'eau nécessaire à la consommation des habitants de la commune, elles s'adressèrent à la société Mosellane des Eaux. Cette décision a entraîné un surcroît de dépenses, et c'est de ce préjudice qu'elles voudraient obtenir réparation.
Le maire, qui a appris que la société Cardim a fait faillite, vous demande de lui indiquer tous les arguments qu'il pourrait faire valoir contre la Malterie.
[...] En effet, dans l'hypothèse présente le tiers semble avoir eu le transfert des trois conditions de transfert de la garde, puisqu'il est barreur expérimenté, ce qui dénote d'une connaissance et d'une pratique aisées. Le contrôle est donc exercé par le tiers qui conduit l'embarcation, qui de ce fait se voit attribuer l'usage mais aussi la direction puisqu'il dirige le bateau au moment de l'accident. Il y a donc transfert de la garde à la victime et le propriétaire est exonéré de sa responsabilité puisqu'il n'est plus le gardien de la chose. [...]
[...] Lorsque les portes se sont ouvertes, l'ascenseur était en réalité arrêté entre le second et le troisième étage et Martin, qui a avancé sans se méfier, a fait une chute de 11 mètres dans la cage de l'appareil. Il est grièvement blessé. L'ascenseur appartient à la SCI Victoria, propriétaire de l'immeuble. Son entretien est assuré par la société Jamot. Première hypothèse : le dysfonctionnement demeure inexpliqué. Conseillez- vous aux parents de Martin d'agir en son nom sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et si oui, contre quelle personne ? La responsabilité du fait des choses se définit par l'article 1384 al. [...]
[...] Il est seulement établi que les deux victimes avaient l'habitude de sortir ensemble en mer depuis de nombreuses années et que la conduite du bateau était assurée indifféremment par l'une ou l'autre. Nous reprenons encore ici les mêmes conditions d'applications de l'article 1384 al.1er pour la responsabilité du fait des choses. Il faut parler dans le cadre de cette hypothèse de l'exonération totale du gardien dans le cas de la participation de la victime à la garde de la chose, aussi appelée la garde commune. Ce moyen d'exonération est très étroit. Il s'applique lorsque la victime a participé à la garde de la chose, conjointement avec le responsable. [...]
[...] Si le propriétaire ne lui a transmis qu'un pouvoir, généralement l'usage, et qu'il conserve la direction et le contrôle de la chose, il reste gardien. C'est le cas ici, puisque la victime suit les conseils de la propriétaire, restant ainsi sous sa direction et son contrôle. (iii) si la chose cause le dommage en raison d'un défaut de structure ou d'une propriété dangereuse, il faut que le tiers ait eu connaissance de ce défaut ou de cette propriété. Ici la question ne se pose pas vraiment étant donné que l'embarcation apparaît comme tout à fait normale. [...]
[...] En effet l'article énoncé établit qu'on est responsable du fait de la chose dont on a la garde. Le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose au moment du dommage : ici l'auteur présumé du dommage est en train de jouer au tennis au moment où elle lance la balle dans l'œil de la victime ; il y a donc usage par le jeu de tennis, direction par la raquette ou la main, et contrôle par la force exercée sur la balle pour qu'elle atteigne l'œil de la victime. [...]
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