Droit civil des biens, indivision, cas pratique, succession, dépense, rachat, indivisaire, indemnité d'occupation, bien indivis, indemnisation de travaux d'amélioration
Suite à la succession de ses parents, Juliette est propriétaire d'un appartement à Montpellier, en indivision avec ses deux soeurs. La première, Pauline, a pris seule l'initiative de faire installer un jacuzzi sur la terrasse de l'appartement. Après avoir payé la facture, elle soutient maintenant que cette dépense est à la charge de l'indivision. Sophie, la seconde, connaît de graves difficultés financières et souhaiterait quitter l'indivision dans les plus brefs délais. Elle rassure ses soeurs en les informant que leur cousin Philémon est prêt à racheter immédiatement sa quote-part dans l'indivision. Pauline est d'accord, mais Juliette, qui entretient des rapports assez orageux avec Philémon, souhaiterait trouver une autre solution. Elle vient vous consulter.
[...] Ces derniers souhaiteraient aujourd'hui que Louis verse une indemnité d'occupation, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, d'une valeur de 700 euros (cette indemnité devrait, selon eux, être rétroactive, à compter du 13 juin 2019, date du décès d'Amédée). Louis s'y oppose en s'abritant derrière sa qualité de locataire. Par ailleurs, il fait valoir différents frais engagés pour le compte de l'indivision : remplacement et entretien de la chaudière, paiement de la taxe foncière et de la taxe habitation, et installation d'une alarme. [...]
[...] La taxe foncière doit donc être supportée collectivement, tous les indivisaires sont redevables de la taxe foncière à hauteur de leur quote- part. Louis peut obliger ses coïndivisaires à participer à la dépense en vertu l'article 815-13 du Code civil et du BOFIP. En cas d'échec, il pourra saisir la justice La taxe d'habitation Dans un arrêt du 5 décembre 2018 Cass.Civ 1re 17- la Cour de cassation à opéré un revirement de jurisprudence considérant désormais que la taxe d'habitation constituait une dépense relative à la conservation du bien et qu'elle devait être supportée par l'indivision et non seulement par l'indivisaire occupant le bien. [...]
[...] Il a récemment été admis par la Cour de cassation (Cass. 1re civ. 18-3-2020 n° 19- 11.206 ) que « L'indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu'il n'est pas tenu au paiement d'une indemnité d'occupation en application de l'article 815-9 du Code civil. Il importe peu que la valeur locative de l'immeuble occupé soit nettement supérieure au montant du loyer acquitté. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond. [...]
[...] En l'espèce, il est indiqué qu'Arthur a investi ses propres finances pour procéder à des travaux de rénovation dans le bien indivis. Or, l'article 815-13 du Code civil énonce que l'indivisaire ayant amélioré le bien a le droit d'obtenir une indemnisation de l'indivision qui bénéficie de la plus-value. Cependant, il est précisé que cette indemnisation interviendra au moment du partage, c'est à dire à la vente du bien lorsque la plus-value aura été établie. Il appartient donc à Arthur de prouver les dépenses engagées, mais également la plus-value s'il souhaite être indemnisé au moment venu. [...]
[...] En l'espère, Jérôme se trouve en ville et aucun mur de séparation n'existe entre sa propriété et celle de son voisin. Si ce dernier peut contraindre Jérôme à contribuer à la construction de cette séparation, il ne peut l'obliger à en supporter seul les frais. En effet, le Code civil précise qu'il s'agit d'une contribution. En d'autres termes, les deux voisins vont devoir supporter tous deux la construction de ce mur mitoyen dont l'entretien se fera sur décision commune et à frais communs puis ce qu'ils en auront tous les deux la propriété. [...]
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