Valentine a décidé de profiter d'un crédit afin de parfaire son style d'artiste. Elle s'est ainsi adressée à la société Crédicas qui lui consent une ouverture de crédit utilisable par fraction. Un contrat est ainsi établi entre la société et Valentine.
Valentine se voit refuser son paiement auprès de l'établissement « Au bonheur des dames ». Emportée par sa colère, elle ne remarque pas le paparazzi qui la prend en photo. Il se peut qu'une atteinte à la vie privée de Valentine ait été portée, ses photos étant prises sans son consentement.
Un règlement régissant les droits et libertés fondamentales des nouveaux artistes révélés par la télé-réalité est porté à la connaissance de Valentine. Ce règlement a celui du caractère autonome. Ainsi, régie par l'article 37 de la Constitution, Valentine a la volonté de l'évoquer devant les tribunaux.
[...] Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte". Une simple production du contrat est donc une preuve insuffisante au consentement de Valentine. Question numéro 2 Les faits : Valentine se voit refuser son paiement auprès de l'établissement Au bonheur des dames Emportée par sa colère, elle ne remarque pas le paparazzi qui la prend en photo. La qualification des faits : Il se peut qu'une atteinte à la vie privée de Valentine ait été portée, ses photos étant prises sans son consentement. [...]
[...] Si ce dernier juge que l'information (l'impossible achat de Valentine) ne relève pas de la nécessité d'information, Valentine pourrait obtenir des dommages-intérêts pour non-respect de sa vie privée. Question numéro 3 Les faits : Un règlement régissant les droits et libertés fondamentales des nouveaux artistes révélés par la télé-réalité est porté à la connaissance de Valentine. La qualification des faits : Ce règlement a celui du caractère autonome. Ainsi, régie par l'article 37 de la Constitution, Valentine a la volonté de l'évoquer devant les tribunaux. [...]
[...] Au demeurant, celui-ci doit respecter la Constitution, en l'absence de loi-écran entre le règlement et la Constitution. Dans le mesure de ce respect, le règlement doit peut être invoqué devant le juge. En vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958, La loi fixe les règles concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civils et commerciaux Néanmoins, aucune disposition n'indique l'interdiction d'un règlement complétant le caractère de la loi. Ainsi, ce règlement est conforme à l'article 34 de la Constitution de 1958. [...]
[...] Aussi, l'article 37 de cette même Constitution précise que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Ce règlement est définitivement conforme à la Constitution. Si ce règlement est invoqué devant le TGI, alors, sous réserve de conformité aux libertés fondamentales établies par la loi, les dispositions précisées devront être adoptées. [...]
[...] Cas pratique sur le droit à l'image Question numéro 1 Les faits : Valentine a décidé de profiter d'un crédit afin de parfaire son style d'artiste. Elle s'est ainsi adressée à la société Crédicas qui lui consent une ouverture de crédit utilisable par fraction. La qualification des faits : Un contrat est ainsi établi entre la société et Valentine. Néanmoins, il est seulement produit par la société, et non signé par Valentine. La question de droit : Il s'agit de savoir si la simple production d'un contrat constitue une preuve suffisante à l'opposabilité de Valentine. [...]
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