Patrick, kinésithérapeute libéral, vient vous consulter car il rencontre différents problèmes juridiques et voudrait vos conseils pour les résoudre.
Cas pratique nº1 - Il s'est marié il y a dix ans avec Laetitia qui ne travaille qu'à mi-temps comme vendeuse, ce qui lui permet de s'occuper de leur enfant Jean âgé de 7 ans. Cependant, sa femme, lassée par les absences continues de son mari, dues à son travail prenant, a trouvé du réconfort auprès de l'associé de Patrick, Richard. Les relations s'étant récemment dégradées dans le couple, Laetitia lui a tout avoué et notamment que cette aventure durait depuis maintenant trois mois. Furieux depuis cette révélation, il ne cesse de dénigrer sa femme tant en privé qu'en public. Conscient que cette situation ne peut plus durer, il décide de prendre les choses en main. Il quitte le domicile conjugal pour s'installer à l'hôtel car la vie avec sa femme est désormais devenue insupportable. Mais il espère bien que cette situation ne durera pas longtemps, car il aimerait retrouver sa maison reçue en héritage à la mort de ses parents. Patrick aimerait donc savoir quel type de divorce il pourrait demander et quelles en seront les conséquences.
Cas pratique nº2 - Mais les problèmes de Patrick ne s'arrêtent pas là. La semaine dernière, en rentrant tard du travail, il a renversé un piéton. Celui-ci était complètement ivre et déambulait en plein milieu d'une chaussée non éclairée. Cependant, un ami vient de lui dire qu'il risquait quand même de voir sa responsabilité civile engagée. Il est donc inquiet.
Cas pratique nº3 - Enfin, Patrick a fait changer toutes les fenêtres dans son cabinet pour les remplacer par du double vitrage. Il a longtemps hésité à effectuer ce changement, le devis de 9 000€ l'ayant freiné. Cependant, la société Vitre+ a su le convaincre. Elle lui a promis une isolation thermique et sonique totale. Or, il vient de se rendre compte que l'humidité pénètre à l'intérieur laissant apparaître des traces de moisissure sur le bord des fenêtres. Il souhaite donc que la société intervienne pour remédier à ces désordres. Mais ses appels et ses courriers sont restés infructueux. Il se demande quels sont ses moyens d'action.
[...] En conclusion, Patrick peut demander le divorce pour faute en raison de la relation extraconjugale de Laetitia. Cependant, il existe un risque que le juge prononce un divorce aux torts partagés. En raison du comportement de Patrick Les effets du divorce Le divorce met fin au statut matrimonial, c'est-à-dire que le lien conjugal qui découlait du mariage n'existe plus. Par conséquent les époux sont libérés et ils ne doivent plus aucun devoir d'ordre personnel. Enfin, le divorce donne lieu à la liquidation du régime matrimonial. [...]
[...] Le législateur a encadré les moyens d'exonération de la responsabilité pour le conducteur en excluant la force majeure et le fait du tiers à l'article 2 de la loi Badinter. Néanmoins elle permet l'exonération si la victime a commis une faute inexcusable qui est l'origine exclusive de l'accident, ainsi que lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage subit (article 1 al.3). Il faudra vérifier l'âge de la victime : si celle-ci a moins de 16 ans, elle bénéficiera d'une protection accrue. [...]
[...] Cas pratique Mais les problèmes de Patrick ne s'arrêtent pas là. La semaine dernière, en rentrant tard du travail, il a renversé un piéton. Celui-ci était complètement ivre et déambulait en plein milieu d'une chaussée non éclairée. Cependant, un ami vient de lui dire qu'il risquait quand même de voir sa responsabilité civile engagée. Il est donc inquiet. L'article 1er dispose que dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres Les conditions d'application du régime spécial des accidents de la circulation Le législateur a prévu des dispositions particulières en cas d'accident de la circulation par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter Il faut tout d'abord s'assurer qu'il s'agit bien en l'espèce d'un accident de la circulation donnant lieu à l'application de la loi de 1985. [...]
[...] On privilégiera alors l'action en garantie des vices cachés 1. Les conditions L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Le vice doit donc être antérieur à la vente et il doit être inhérent à la chose. [...]
[...] En conclusion, il peut apparaître difficile pour Patrick d'apporter la preuve de l'existence antérieure du vice. Enfin, le vice doit être caché donc l'acheteur ne doit pas en avoir eu connaissance (article 1642). Cette garantie ne vise donc que les défauts qu'on ne peut déceler compte tenu de la nature de la chose vendue et dont on ne pouvait avoir connaissance au moment de la vente. Le caractère caché s'apprécie au regard de la qualité de l'acheteur et de la chose vendue. [...]
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