Cas pratique nº1 - Monsieur X est décédé ab intestat, expliquer les règles de la dévolution dans chaque hypothèse.
- 1. Le de cujus laisse : son père, ses deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son mariage, un enfant né de sa maitresse et conçu alors qu'il était marié.
- 2. Le de cujus laisse : son père, sa sœur, deux enfants issus de son mariage, les trois enfants de son enfant naturel prédécédé
- 3. Son père, sa mère, ses deux sœurs, trois petits enfants issus d'une fille illégitime prédécédée, deux issus d'un fils légitime prédécédé, deux issus d'un enfant naturel prédécédé
- 4. Deux enfants, l'un qui accepte, l'autre qui renonce, le premier a trois fils, le second à deux filles
- 5. Deux enfants qui renoncent, le premier à trois fils, le second à deux filles
- 6. Le de cujus laisse : un fils indigne qui a lui même trois enfants, une fille légitime précédée qui a eu deux enfants, un fils naturel adultérin.
- 7. Le de cujus laisse : deux enfants indignes, le premier a trois fils, le second à deux filles
- 8. Le de cujus laisse : sa mère, son grand-père paternel, un oncle dans la ligne paternelle, un cousin dans la ligne maternelle.
- 9. le de cujus laisse : son père, sa mère, un frère, le fils d'une sœur prédécédée
- 10. Le de cujus laisse : un grand-père paternel et le frère de sa mère
- 11. Le de cujus laisse : dans la ligne paternelle, un oncle, dans la ligne maternelle, une tante prédécédée qui a eu un enfant, un oncle, les trois enfants de l'oncle.
Cas pratique nº 2 : Horace est veuf avec deux fils, Omer est divorcé avec un fils George, Olivier est célibataire. Horace et Omer décèdent tous les deux dans un même accident d'avion.
Comment vont s'effectuer les dévolutions successorales d'Horace et d'Omer ?
Cas pratique nº 3 : Henriette est décédée le 2 juillet 2003 et laisse une fille, Pascaline, celle-ci a été condamnée pour tentative de meurtre sur Henriette. Pascaline a deux enfants puis un troisième en juillet 2004, elle est précédée accidentellement en décembre 2004.
Comment vont s'effectuer la dévolution successorale d'Henriette, puis celle de Pascaline ?
[...] Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritier qui exclut les suivants Georges est au premier ordre et Olivier est au deuxième ordre, la succession sera donc dévolue en totalité à Georges. III. Cas pratique 3 Henriette est décédée le 2 juillet 2003 et laisse une fille, Pascaline, celle-ci a été condamnée pour tentative de meurtre sur Henriette. Pascaline a deux enfants puis un troisième en juillet 2004, elle est précédée accidentellement en décembre 2004. Comment vont s'effectuer la dévolution successorale d'Henriette puis de Pascaline ? [...]
[...] Il est écarté de la succession car il a commis de graves torts vis-à-vis du défunt. Selon l'article 726 sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession En l'espèce le de cujus a un fils indigne, celui-ci sera donc exclu de la succession. Selon l'article 729-1 les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants Selon l'article 751 la représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans les droits du représenté En l'espèce les enfants des fils indignes peuvent représenter leurs pères et recevoir une partie de la succession. [...]
[...] Cas pratiques - la dévolution successorale légale I. Cas pratique I Monsieur X est décédé ab intestat, expliquer les règles de la dévolution dans chaque hypothèse Le de cujus laisse : son père, ses deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son mariage, un enfant né de sa maitresse et conçu alors qu'il était marié Les personnes ne peuvent bénéficier de la succession que si elles existent et que si elles ne sont pas indignes. [...]
[...] La dévolution légale s'applique à la succession du de cujus qui n'a pas rédigé de testament. Avec la réforme de 2006 on peut représenter une personne qui a renoncé à la succession. Selon l'article 751 la représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans les droits du représenté On ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Selon l'article 805 du Code civil permet aux représentants de l'héritier renonçant de recevoir sa part : l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité. [...]
[...] Quand une succession est dévolue à des ascendants elle se fend en deux parts égales : selon l'article 747 lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle En l'espèce la succession sera dévolue pour moitié à la branche maternelle donc la mère recevra de la succession et l'autre moitié sera dévolue à la branche paternelle. Le grand père aura donc de la succession. Si la succession est ouverte après la réforme de 2001 : Avec la réforme de 2001 le glissement des parents du 2ième au 3ième ordre disparaît. [...]
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