Les servitudes : cas pratiques corrigés

Extraits

[...] Une servitude aménage des rapports de voisinage en faisant bénéficier le propriétaire du fonds dominant de certaines utilités du fonds servant. S'agissant des servitudes continues (dont l'usage ne nécessite pas le fait actuel de l'homme : article 688 du code civil) et apparente (qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs : article 689), elles peuvent être constituées par la destination du père de famille (article 692). Il en est ainsi lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude (article 693). [...]

[...] Correction : Servitude et actions possessoires : La servitude est un droit réel sur le fonds d'autrui. Si le propriétaire du fonds dominant n'est pas en droit d'exiger l'accomplissement d'un service de la part du propriétaire du fonds servant, il est fondé cependant à attendre le respect de son droit (article 701 alinéa 1 du code civil) De cette affirmation, se dégage un triple avantage pour le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude. Il a directement accès à la chose d'autrui pour exercer la servitude. [...]

[...] La jurisprudence et notamment la Cour de cassation s'étaient fixées dans le sens de l'incompatibilité entre la division de l'immeuble en lots et la constitution d'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot (civil 3ème janvier 1989) et avec la création d'une servitude au profit d'une partie privative d'un lot sur une partie privative d'un autre lot (civil 3ème mars 1991 ; civil 3ème mars 2001). Néanmoins, l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2004 affirme clairement la position contraire : la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des copropriétaires distincts. Il n'est pas douteux que cet arrêt constitue un revirement. Cet arrêt ayant été rendu dans une espèce similaire à notre cas pratique, nous appliquerons cette solution. [...]

[...] Un ouvrage partiellement situé sur le terrain d'autrui constitue un empiètement. Peu importe que cette violation de la frontière entre les deux fonds ait lieu au sol, en sous-sol ou au-dessus du sol. C'est le cas d'un surplomb, qui déborde à une certaine hauteur sur l'espace réservé au propriétaire du terrain voisin. L'empiètement a pour effet de priver le propriétaire qui en est la victime de la possibilité d'utiliser comme il le veut l'intégralité de son fonds : la présence permanente chez lui d'une partie de l'ouvrage de son voisin réalise une expropriation privée inadmissible. [...]

[...] Cas pratique : les servitudes. Enoncés : Mr Martin qui est titulaire d'une servitude de passage et de puisage, sur le terrain de son voisin, Mr Jean, en vertu d'un acte de partage en date du 21 mai 1960, se plaint de ce que celui-ci vient de faire édifier un mur lui barrant l'accès du fonds et du puits ? Il vous consulte pour savoir s'il dispose d'une action possessoire pour faire cesser le trouble et, dans l'affirmative, laquelle ? [...]