Cas pratiques en droit des contrats spéciaux, contrat de vente, responsabilité civile, article 1710 du Code civil, contrat de bail, décès d'un propriétaire, article 8-1 de la loi du 26 mars 2014, promesse de vente
Ce document étudie trois cas pratiques en droits des contrats spéciaux. L'énoncé du premier cas est ainsi : "Corinne est une violoniste passionnée. Elle adore la musique et plus particulièrement jouer devant sa famille qu'elle aime tant. Depuis quelques temps, elle désire acheter un superbe violon qu'elle a vu dans la boutique de Mr Violin. Malheureusement pour elle, ce violon n'est pas à vendre, il est simplement en exposition. Toutefois, Mr Violin lui propose d'en créer un pour elle pour un prix très intéressant. Corinne accepte. Mr Violin se faisant âgé maintenant ne se consacre qu'à la vente des différents instruments présents dans sa boutique de la Madeleine non loin de Lille.
C'est Aurélien, avec qui il travaille depuis bientôt un an et qui est amené à devenir le futur gérant de la petite société, est chargé de livrer le violon à sa nouvelle propriétaire. Cependant, il se trouve que le violon est malheureusement détruit avant la livraison. Question : quelle responsabilité faudra-t-il engager du fait de la destruction de la chose avant sa livraison ?"
[...] Quelle incidence sur l'acheteur ? » B. Correction du cas pratique : La promesse de vente vaut-elle vente ? D'après les dispositions de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente. En outre, la promesse de vente est valide en ce qu'il y a eu un accord entre la chose et le prix. Dans le cas de l'espèce, une promesse de vente a été conclue entre l'acheteur et le vendeur. La vente est donc parfaite et emporte une conséquence importante en cas de perte. [...]
[...] Y a-t-il alors un contrat de fourniture ? Il semble que le violon qui a été livré par Aurélien apparaît comme étant fabriqué selon des critères standards de l'entreprise de M. Violin, il peut être conclu qu'un contrat de fourniture a été passé entre l'entrepreneur et l'acheteur. Or le contrat de fourniture obéit aux règles d'un autre contrat : le contrat de vente. En effet, le contrat de fourniture est constitutif d'une convention lors de laquelle une partie s'engage à payer une chose et l'autre à la livrer selon les dispositions contenues par l'article 1582 du Code civil. [...]
[...] Cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux I. Cas pratique numéro un : contrat d'entreprise » et livraison d'une chose A. Énoncé du cas pratique : « Corinne est une violoniste passionnée. Elle adore la musique et plus particulièrement jouer devant sa famille qu'elle aime tant. Depuis quelque temps, elle désire acheter un superbe violon qu'elle a vu dans la boutique de M. Violin. Malheureusement pour elle, ce violon n'est pas à vendre, il est simplement en exposition. Toutefois, M. Violin lui propose d'en créer un pour elle pour un prix très intéressant. [...]
[...] Par principe, les colocataires sont tenus au paiement de leur partie respectivement du loyer. Donc il existe autant de locataires qu'il existe d'obligation au paiement. Or, pour éviter de potentielles situations d'impayées, il est possible pour le bailleur de prévoir dans le contrat de bail une clause de solidarité des débiteurs. En pareil cas, l'article 1313 du Code civil prévoit que chacun des débiteurs est tenu à toute la dette du fait justement de cette solidarité. De fait, lorsqu'un d'entre eux procède au paiement, l'ensemble des débiteurs sont libérés des créanciers et donc dans le cadre d'une colocation, du bailleur. [...]
[...] Cas pratique numéro deux : contrat de et décès du propriétaire A. Énoncé du cas pratique : et Laetitia sont colocataires depuis quelques années. Elles vivent dans un quartier calme de Toulouse dans un appartement spacieux et très lumineux qui appartient à la grand-tante de Sonia. Toutefois, la grand- tante de Sonia ne voit pas d'un très bon œil que sa nièce soit encore en collocation, à bientôt 45 ans et a décidé ne pas faire figurer Laetitia dans le contrat de location. [...]
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