Paul, 33 ans, aimerait que vous l'aidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent.
Cas pratique nº1 - Paul s'est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l'âge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un traitement médical pour être à l'image d'une personne de sexe féminin. Il va même dans quelques semaines se faire opérer pour achever sa transformation physique. Or, il aimerait obtenir une modification de son état civil pour que celui-ci soit en concordance avec son apparence physique et son état d'esprit.
Paul va changer de sexe et souhaite que son état civil corresponde à sa nouvelle apparence physique. Il souhaite donc a priori procéder au changement de son prénom et de son sexe inscrit sur son état civil.
Cas pratique nº2 - Paul rencontre aussi des difficultés à son travail. Il est patron d'une société d'aide à domicile. Or, une de ses employées chargée d'arroser le jardin d'une vieille dame a été prise d'une crise de folie et a dégradé toutes les plantations dudit jardin. Paul se demande si sa responsabilité civile risque d'être engagée.
Cas pratique nº3 - Charles, le cousin de Paul, ne sait comment faire pour résoudre le problème auquel il est confronté. Il se trouve être nu-propriétaire d'une maison dont sa mère a l'usufruit. Or, suite à de violents orages, la toiture a subi d'importantes détériorations. Le coût de sa réfection est de l'ordre de 15 000 €. La mère de Charles ordonne que celui-ci procède immédiatement aux travaux qui s'imposent et qu'il en assume le paiement intégral.
Cas pratique n°4 - Enfin, Noémie, la nièce de Paul, vient d'acheter une maison de campagne dans le Beaujolais pour décompresser de ses lourdes semaines de travail comme directrice d'une grande société de prêt-à-porter lyonnaise. Or, son enthousiasme sera de très courte durée. En effet, elle constate qu'à seulement quelques centaines de mètres de chez elle un agriculteur exploite une porcherie, source d'une odeur nauséabonde et d'un bruit insupportable.
[...] Cela va se manifester par exemple par l'existence d'un contrat de travail. En l'espèce, il apparaît que Paul est le patron d'une société d'aide à domicile et qu'une de ses employés a dégradé un jardin. Comme c'est l'une de ses employés, il existe probablement un contrat de travail qui va manifester le lien de subordination. En conclusion, le lien de subordination est bien présent. Il faut également que le préposé ait commis un fait dommageable dans l'exercice de ses fonctions. Le fait reproché au préposé doit alors engager sa responsabilité. [...]
[...] II/ La mise en œuvre de la responsabilité du commettant La jurisprudence est venue opérer une distinction selon que le préposé est resté dans le cadre de sa mission ou non. S'il est resté dans le cadre de sa mission et n'a pas commis d'infraction pénale intentionnelle, seule la responsabilité du commettant peut être encourue. Le préposé dispose d'une immunité personnelle à l'égard de la victime (Arrêt du 25 février 2000). Cela est justifié par le fait que le préposé n'agit pas en toute indépendance, il se conforme aux ordres du commettant et il bénéficie des moyens mis en œuvre par celui-ci. [...]
[...] En conclusion, Charles n'est pas obligé de payer les grosses réparations sur le champ, mais il devra le faire à terme, lorsque l'usufruit prendra fin. IV. Cas pratique nº4 Enfin, Noémie, la nièce de Paul, vient d'acheter une maison de campagne dans le Beaujolais pour décompresser de ses lourdes semaines de travail comme directrice d'une grande société de prêt à porter lyonnaise. Or, son enthousiasme sera de très courte durée. En effet, elle constate qu'à seulement quelques centaines de mètres de chez elle un agriculteur exploite une porcherie, source d'une odeur nauséabonde et d'un bruit insupportable. [...]
[...] En l'espèce, il apparaît que l'employé a agi dans le cadre de sa mission puisqu'elle s'occupait du jardin de la vieille dame. De plus, l'infraction qu'elle a commise est a priori non intentionnelle puisqu'elle a été prise d'une crise de folie. En conclusion, il est probable que Paul ne bénéficiera pas d'une action récursoire. III. Cas pratique nº3 Après la sœur de Paul, c'est Charles, son cousin, qui ne sait comment faire pour résoudre le problème auquel il est confronté. [...]
[...] Il va de plus se faire opérer pour achever sa transformation physique Il semble donc qu'il remplisse les conditions posées par la Cour de cassation qui exige l'existence d'un traitement médico-chirurgical et que la personne ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine. De plus, il apparaît que Paul s'est toujours considéré comme une fille, ce qui peut s'apparenter au syndrome du transsexualisme. En conclusion, il est probable que sa requête de modification des mentions de son état civil soit admise et qu'il pourra obtenir le changement de son prénom et de son sexe sur son état civil. [...]
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